caravane-des-femmes-visuel-site-web-1264-768x349

                                 Meer info...

MF2018 aff A2 FR HR-page-001

MF2018 aff A2 NL HR-page-001

2018-10-27---Noche-Cubana-Vrienden-van-Cuba

Logo Coord Blokkade kl

                                    Meer Info

Affiche C50

TTIP CETA

Meer info

flyer voorkant

Meer info

Delen van artikels

Par l’approbation du Traité budgétaire européen, dans ses 7 Parlements, la Belgique n’a pas seulement fait fi de sa démocratie parlementaire, mais elle s’est placée à elle-même un carcan budgétaire qui va l’étrangler. D’après les données disponibles, notre pays doit trouver au moins 12 milliards par an. En outre, la discussion pour savoir dans quelle mesure on répartira la charge entre les autorités fédérales, régionales et locales promet d’être inextricable.

Ce qui s’est passé jusqu’à présent

Peu après la signature du (projet de) Traité par notre Premier Ministre, en mars 2012, le FGE avait mis l’accent sur les dangers de ce Traité et avait collaboré à une pétition adressée aux Parlementaires, en ces termes : « Parlementaires fédéraux, n’approuvez pas le pacte budgétaire ».

Nous n’étions pas seuls à être favorables au rejet de ce traité, les syndicats nationaux et les Syndicats européens ont diffusé une série de communiqués de presse, qui ont été publiés sur ce site. Les médias classiques y ont attaché une certaine attention en Belgique francophone, mais les médias flamands ont pratiquement fait le silence autour de la question (jusqu’à présent ?).

Le nom officiel de ce traité est « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Economique er Monétaire ». Mais dans diverses publications, on l’appelle le Pacte de Stabilité, Pacte de coordination (ce qui sème encore plus la confusion) ou pacte fiscal (mauvaise traduction de l’anglais). Nous nous en tenons à la terminologie syndicale « Pacte budgétaire ».

Rappelons les principales dispositions de ce traité

- le déficit budgétaire doit rester sous les 0,5% du PIB (produit intérieur brut) (art. 3.1.b). Actuellement, ce déficit est de plus de 2%. Il a été promis à l’Europe de réduire le déficit structurel à 0,75%. Selon les formateurs de la Coalition Suédoise un effort d’assainissement de 17 milliards d’euros. Selon le nombre d'années sur lesquels cet effort pourrait s'étaler, le montant varierait de ans 3,25 milliard sur 5 ans à 5,7 milliard sur 3 ans.

- si la dette publique dépasse 60% du PIB, l’excédent doit être réduit d’un 20ème par an. Le montant annuel à assainir peut donc varier en fonction de la dette et de l’évolution du PIB. Si celui-ci devait baisser, le montant serait encore plus important. Plus le patient est malade, plus il doit saigner.

- ces prévisions sont fondées sur l’évolution des dernières années. Au moment où le Parlement fédéral a discuté du traité, en 2013, la dette publique et le PIB s’élevaient à 360 milliards et la relation entre les deux était d’environ 100%. L’excédent de 40% s’élevait alors à 144 milliards. Selon notre calcul, la diminution d’un vingtième de la dette par an atteignait alors 7,2 milliards.

D’après les dernières données (De Tijd 10.7.14) la dette publique atteint aujourd’hui 404,4 milliards ou 105,1% du PIB et devrait même augmenter de 16 milliards selon les nouvelles règles comptables européennes. Mais même sans cette augmentation, la réduction de la dette publique devrait atteindre déjà 8,672 milliards par an.

- les dispositions du traité doivent être reprises dans la Constitution ou dans une loi aussi contraignante.

- tant la Commission européenne que les pays ayant signé le traité, s’ils sont d’avis qu’un pays ne respecte pas les dispositions de l’article 3.2, peuvent introduire une plainte devant la Commission européenne de Justice et demander que des sanctions financières soient prises.

Commentaire

-les dispositions de ce traité entraînent un renforcement des directives européennes en matière de politique budgétaire depuis le Traité de Maestricht. Ce renforcement, au caractère irréversible, risque à la longue de mener les assainissements exigés à des hauteurs jamais atteintes.

-la marge de manœuvre du Gouvernement et du Parlement pour développer une politique économique (et donc sociale également) est encore plus limitée. Lors de la discussion à la Chambre, le professeur Delpérée, spécialiste de droit constitutionnel et sénateur cdH, a estimé qu’il y avait atteinte à la compétence constitutionnelle du Parlement à déterminer le budget. C’est aussi l’avis d’une série de citoyens qui ont interrogé la Cour Constitutionnelle à ce propos. Voir un communiqué précédent sur ce site.

- autre question : la répartition entre les autorités fédérales, régionales et locales. Pendant la discussion du traité en commission du Sénat, on a eu un avant-goût des difficultés que cela peut entraîner : un sénateur N-VA a salué la politique d’assainissement, mais il a ajouté que la Flandre n’avait pas à payer pour la réduction d’une dette dont elle n’est pas responsable. Cette question est aussi pendante à la Cour Constitutionnelle.

- enfin, si ces efforts budgétaires, estimés par certains inévitables, devaient être faits, il faut rappeler que les économies (et les atteintes à la politique sociale qui en découleraient) ne sont pas la seule solution. Il y a une alternative : un programme osé de justice fiscale. Le jour du « Tax Justice Day », le 10 juin, le Réseau pour la Justice Fiscale a rappelé que l’exécution intégrale de son programme rapporterait 23 milliards par an dans les caisses de l’état. Ce qui ne permettrait pas seulement de répondre aux obligations budgétaires de l’Europe, mais pourrait aussi répondre à une série d’attentes sur le plan social : lutte contre la pauvreté, soins de santé et pour les personnes âgées, justice…) Voir le mémorandum de FAN/RJF, à l’occasion du Tax Justice Day 2014.

Conclusion

Quel que soit le Gouvernement qui sera mis en place, une lourde menace pèsera sur nos acquis sociaux et dès cette année, il faudra lutter pour préserver ceux-ci.

Et … ce n’est pas au Parlement qu’on gagnera la lutte. Seule une mobilisation massive des syndicats pourra obtenir des résultats.