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Bruxelles, le 31 mai 2017 - Des dizaines de milliers de locataires sont lésés, au mépris du droit au logement. La prochaine ordonnance sur les baux à loyer doit fournir aux Juges de Paix, les outils nécessaires pour ramener les loyers abusifs à des proportions plus raisonnables.
Les dernières statistiques sur les loyers1 confirment l'ampleur du problème : les logements de mauvaise qualité sont le plus souvent loués 50 euros plus cher que les logements de qualité moyenne. Dans le contexte actuel de pénurie de logements décents, le déséquilibre des négociations entre propriétaires et candidats locataires se renforce.
Des dizaines de milliers de locataires sont lésés. Quand on est une femme, quand on vient de l'étranger, quand on a peu de revenus, les difficultés à trouver un logement décent augmentent. Certains propriétaires en profitent pour imposer leurs conditions : « C'est à prendre ou à laisser ». Ces candidats locataires sont de plus en plus souvent contraints d'accepter des loyers abusifs.
Cependant, le droit au logement oblige les propriétaires à proposer des loyers proportionnés aux caractéristiques des biens loués. Cette obligation gagnerait à être clairement inscrite dans la prochaine ordonnance sur les baux à loyer, prochainement débattue au parlement bruxellois.
En outre, nous demandons aux parlementaires d'introduire le droit pour le locataire lésé, de demander au juge de paix de ramener le loyer contractuellement convenu, à un montant plus raisonnable. Ceci implique :
1) d'intégrer le droit de saisir la justice de Paix dès lors qu'un loyer est manifestement disproportionné par rapport aux caractéristiques du logement.
2) d'instituer une commission paritaire d'expertise locative, chargée de renégocier les loyers abusifs, et de remettre aux juges du Paix un avis sur le montant raisonnable du loyer.
Contacts presse : (FR) Thibaud de Menten, 0496 30 13 99 (NL) Werner Van Mieghem, 0484 26 27 89
« Pour que le nouveau Code du logement bruxellois intègre les outils légaux pour RENEGOCIER les loyers abusifs. »
La Plateforme logement est un regroupement d'associations et de syndicats. Ensemble, nous essayons de faire entendre la voix de tous les mal-logés qui ne parviennent pas à faire respecter leur droit au logement décent et abordable.
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Voir tableau 13 de la page 23 de l'observatoire des loyers 2015.
