#MadeinIllegality : Un million de signatures européennes pour interdire le commerce avec les colonies israéliennes !
L’établissement de colonies de peuplement dans un territoire occupé constitue un crime de guerre. Pourtant, des produits en provenance des colonies israéliennes illégales se retrouvent encore dans nos supermarchés. Une Initiative citoyenne européenne a été lancée le 21 février pour exiger de l’Union européenne qu’elle mette fin au commerce avec les colonies en territoire occupé. A cette occasion, la campagne belge Made in Illegality est réactivée avec, à son bord, une trentaine d’organisations belges, dont l’ABP. Objectif : faire bouger sur la question l’UE mais aussi la Belgique !
Par Nathalie Jane d’Othée
En 2014, la campagne Made in Illegality était lancée avec pour principale revendication l’interdiction des produits originaires des colonies israéliennes. Le constat était alors déjà très clair. La politique de colonisation israélienne étant reconnue comme une violation du droit international et un des principaux obstacles à la paix, elle est condamnée par l’ensemble de la communauté internationale et pourtant, nos relations commerciales avec Israël contribuent à la soutenir et la renforcer.
Dans une étude réalisée à la demande de la campagne Made in Illegality, François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB, relevait les obligations incombant aux États tiers, telle la Belgique, face à la colonisation israélienne. Devant la violation grave du droit international que celle-ci représente, les États tiers ont, en effet, l’obligation de faire respecter le droit international et de ne pas y apporter reconnaissance ou assistance.
Or la colonisation est pérennisée par son économie. Les colonies israéliennes sont le lieu d’activités économiques diverses : industries, exploitations agricoles, exploitation des ressources naturelles. Et nombreuses sont les productions agricoles ou industrielles qui sont exportées vers l’Union européenne. Le rapport Dubuisson apportait une conclusion claire : pour satisfaire à leurs obligations en droit international, la Belgique et l’Union européenne ont l’obligation de mettre fin à leurs relations commerciales avec les colonies israéliennes.
Avancées de la politique de différenciation
En 2016, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 2334 grâce à l’abstention des États-Unis, un cadeau d’Obama dans les derniers jours de son mandat. Outre une nouvelle condamnation de la colonisation, cette résolution demande à tous les États de faire la distinction, dans leurs relations avec Israël, entre le territoire israélien et les colonies. C’est ce qu’on appelle le principe de différenciation.
Dans l’Union européenne, ce principe est appliqué depuis longtemps, bien qu’imparfaitement, notamment vis-à-vis du commerce avec les colonies israéliennes. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’UE et Israël, un arrangement technique est trouvé en 2005 afin de permettre à l’UE d’exclure les produits des colonies du bénéfice des tarifs préférentiels prévus par l’accord. En 2010, l’arrêt Brita de la Cour de justice de l’UE confirme l’inapplicabilité de l’accord aux colonies israéliennes.
Dix ans plus tard, en novembre 2015, la Commission européenne publie une communication interprétative clarifiant les obligations en matière d’étiquetage d’origine pour les produits issus des colonies israéliennes. Interrogée sur le sujet suite à une plainte introduite en France par le vignoble Psagot, situé dans les colonies, la Cour de justice de l’UE confirme le caractère obligatoire de cet étiquetage en novembre 2019.
Momentum belge
La Belgique fait partie, depuis longtemps, des États membres les plus attentifs au respect du principe de différenciation. Dès 2014, elle avait déjà lancé sa propre communication sur l’étiquetage d’origine des produits des colonies. En 2016, le Parlement belge avait également adopté une résolution qui recommandait au gouvernement d’approfondir sa politique de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes.
En septembre 2020, la mise en place du gouvernement Vivaldi laisse entrevoir des possibilités d’avancées. L’accord de gouvernement reprend en effet l’engagement d’approfondir la politique de différenciation, aux niveaux bilatéral et multilatéral. Lorsque la situation à Jérusalem-Est et Gaza fait la une de l’actualité internationale en mai 2021, le parlement appelle alors le gouvernement à mettre en œuvre l’engagement repris dans l’accord de gouvernement. Ce dernier décide de mettre en place un groupe de travail inter-cabinets (IKW) pour en discuter. Après plusieurs mois de discussions, l’ « IKW-différenciation » aboutit à un accord. Parmi les mesures avancées, le gouvernement belge s’engage à améliorer l’application de l’accord technique et de l’étiquetage, mais déclare aussi suivre de près l’Initiative citoyenne européenne enregistrée par la Commission européenne sur le sujet.
Objectif : un million de signatures européennes
Le 8 septembre 2021, la Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne (ICE) demandant de mettre le commerce européen en conformité avec le droit international en interdisant tout commerce avec des entités illégalement installées en territoire occupé. Cet enregistrement est le fruit d’une lutte continue menée par les citoyens initiateurs. Ils avaient en effet essuyé un refus initial de la part de la Commission qui interprétait la mesure comme étant une sanction, ce qui ne relèverait dès lors pas de sa compétence mais bien de celle du Conseil. Les citoyens porteurs de l’initiative ont donc introduit un recours auprès de la Cour de justice de l’UE et obtenu gain de cause. La Cour a estimé que la Commission européenne n’avait pas correctement étayé son refus. À la suite de cette décision, la Commission européenne n’a eu d’autre choix que de se ranger à l’interprétation des citoyens : l’interdiction du commerce avec les colonies représente une mesure commerciale, relevant de sa compétence et pour laquelle il est donc possible d’introduire une initiative citoyenne. Il s’agit là d’une première victoire.
Le 21 février dernier, la récolte de signatures pour l’ICE « Stop Trade With Settlements » a donc été lancée. Le défi est désormais de récolter un million de signatures en maximum un an afin d’activer le mécanisme de l’ICE. Si cet objectif est atteint, la Commission européenne sera obligée d’examiner la proposition et de se prononcer sur la question.
En Belgique, la campagne Made in Illegality est réactivée avec un objectif double : promouvoir et récolter des signatures pour l’ICE mais aussi faire bouger la Belgique sur la question de l’interdiction des produits des colonies. Des textes de lois pour des interdictions nationales du commerce avec les colonies en territoire occupé ont été introduits dans plusieurs États membres de l’UE, dont l’Irlande et la Finlande. Le Parlement belge pourrait et devrait donc leur emboîter le pas en discutant d’une loi belge pour l’interdiction des produits des colonies.
Le nombre de signatures belges de l’ICE est donc important pour faire bouger l’Union européenne mais aussi la Belgique. On compte dès lors sur vous pour être nombreux·ses à signer et faire signer autour de vous!
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En bref : on a besoin de vous ! Faire reconnaître à l’Union européenne ses obligations et obtenir une interdiction du commerce avec les colonies établies dans des territoires occupés, où qu’ils soient, c’est l’objectif de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui a été lancée ce 21 février 2022. Pour rappel, une ICE est différente d’une pétition « normale » : c’est un instrument démocratique officiel qui permet aux citoyens de l’UE de pousser la Commission européenne à se prononcer sur la mesure proposée. En signant cette Initiative citoyenne européenne,
Si elle parvient à rassembler un million de signatures en un an, cette ICE obligera la Commission européenne à discuter de mesures concrètes allant dans ce sens. Par ailleurs, le gouvernement belge a annoncé suivre de près cette ICE. Si un maximum de citoyen·ne·s belges signent l’ICE, cela l’encouragera donc à jouer un rôle moteur sur la question au niveau européen ! Signez http://www.madeinillegality.org/ Partagez #MadeinIllegality #StopTradewithSettlements ! |
