C’est le résultat de la mise en œuvre des techniques de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime aux droits de succession, si puissantes qu’elles ont permis de déclarer à hauteur de 117.000 euros la succession d’un homme richissime. L’héritage concerné, celui du notaire Bruxellois Robert Verbruggen, date de plus de 18 ans. La Région Bruxelles-Capitale qui encaisse les droits de succession n’en a pourtant toujours pas perçu un centime. L’administration fiscale fédérale qui en gère le recouvrement et le contentieux renouvelle systématiquement depuis plus de huit ans près de 32 millions de saisies conservatoires.
Les deux notaires judiciaires nommés par les magistrats pour liquider la succession l’ont été le 29 janvier 2015. Le 5ème expert judiciaire (le premier avait été nommé le 26 avril 2002) en charge de la valoriser depuis le 14 janvier 2017, se heurtant à de nombreux obstacles, n’y est toujours pas parvenu.
La procédure judiciaire toujours en cours n’a pas permis à ce jour à la Région Bruxelles-Capitale d’encaisser une telle manne. Cette situation créée de toutes pièces par les experts de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale illégitime perdure indéfiniment, bien qu’elle soit dénoncée depuis l’origine (2002) par l’un des héritiers ? [1]
Par rapport aux enjeux budgétaires actuels et à venir de la Région de Bruxelles-Capitale, plus de 50 millions de droits de succession non perçus pour un seul héritage, c’est extrêmement significatif.
Le média numérique POUR.PRESS (Coopérative POUR ECRIRE LA LIBERTE) a consacré un dossier, constitué d’un avant-propos et de 11 épisodes, à cette affaire Verbruggen. Vous le trouverez en pièce jointe. ATTAC Bruxelles, ATTAC Liège, le Réseau Justice Fiscale (RJF) qui luttent contre les organisateurs de l’évasion fiscale illégitime s’associent pour vous demander de prendre connaissance de ce dossier. Il ne s’agit pas d’en partager la forme ou le fond mais de simplement en prendre connaissance afin que :
- les mesures législatives et réglementaires soient prises, par loi et/ou ordonnance, pour mettre un terme aux techniques de fraude et d’évasion fiscale illégitime utilisées et décrites dans ce dossier ;
- les dispositions légales et déontologiques soient prises pour que le secret professionnel de certaines professions cesse d’être le paravent des pratiques indignes décrites dans ce dossier de spoliation de deux héritiers et de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime spoliant les finances publiques.
Combien de richissimes successions ont présenté ces trente dernières années les mêmes situations de sous-évaluation via des techniques de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime, lésant les ressources budgétaires des Régions Flamande, Wallonne et Bruxelloise, dont les droits de succession constituent une des composantes depuis la loi de financement de 1988 ?
Selon une évaluation prudente, en 30 ans, les budgets des trois Régions auraient été privées de plus de 18 Milliards d'euros de recettes de droits de succession par divers mécanismes de soustractions d'actifs successoraux ou de sous-évaluations d'actifs successoraux, constitutifs de fraude fiscale ou d'évasion fiscale illégitime.
Tous, nous savons que certaines fortunes se bâtissent au travers de la fraude et de l’évasion fiscale illégitime. Le dossier qui vous est présenté montre que certaines d’entre elles se transmettent également au travers de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale illégitime, au préjudice des recettes publiques.
Confiants dans la démocratie de nos institutions, nous attendons de vous qu’il soit mis fin à de telles situations.
1Nous précisons aux lecteurs qui voudraient aller plus avant qu’ils ont tout loisir de se rendre sur le site suivant : https://verbruggengate.wordpress.com/. Ils pourront y retrouver tous les détails des conclusions, plaidoiries et autres arrêts qui ont permis de raconter cette incroyable histoire. Ce site existe depuis des années et est consulté par plusieurs milliers de personnes.