Les principaux ministres de finances se réunissent cette semaine à Berlin pour établir de nouvelles normes mondiales pour l'échange automatique de renseignements fiscaux.

Dans un rapport préliminaire, Tax Justice Network évalue les normes communes proposées par l'OCDE, normes qui doivent être entérinées dans un accord multilatéral au sommet de Berlin.

Les auteurs du rapport, Markus Meinzer et Andres Knobel font valoir que les nouvelles normes mondiales ne mettront pas fin au secret bancaire, mais que c'est un premier pas appréciable. Ils expliquent que ce plan à appliquer sur base volontaire, reposant sur la réciprocité et des exigences de confidentialité, va vraisemblablement exclure de facto de nombreux pays en développement. Or l'échange automatique de renseignements ne sera pleinement effectif que quand toutes les juridictions seront impliquées et que des sanctions seront prévues en cas de non-application.

Le rapport préliminaire de Meinzer et Knobel

• - rappelle la portée de la norme commune pour les renseignements financiers, y compris les institutions financières qui devront fournir des informations et lesquelles pas ; indique quelles informations seront recueillies et lesquelles non; explique quelles entités, dispositions juridiques et individus sont concernés et lesquels ne le sont pas;
• - met en évidence des failles dans les nouvelles dispositions, notamment le fait que des individus peuvent se dissimuler derrière des trusts et des fondations ; des seuils minimum élevés pour que l'on considère qu'il y a bien propriété [ ? beneficial ownership]; peu d'information sur la comptabilité des entreprises [account balance?]; et le “principe de spécialité” [ ?? plutôt principe d'exception?], qui empêchera d'utiliser les données pour combattre la corruption et le blanchiment d'argent;
• - démontre que l'exigence de réciprocité totale va vraisemblablement exclure les pays en développement à faibles revenus; que les exigences de confidentialité subjectives permettront à chaque juridiction de choisir avec qui elles vont échanger des renseignements; que l'absence d'un accord multilatéral mondial concernant toutes les juridictions représente une occasion manquée.

Citations

- Markus Meinzer, analyste chez Tax Justice Network:

Les ministres des finances ont raison de parler d'une avancée historique à propos de cet accord sur l'échange automatique de renseignements. Cependant il n'est pas acceptable que des signataires puissent arbitrairement refuser de fournir des renseignements à d'autres signataires sans donner d'explication publique. Si ce sont de pareilles dispositions laissées à la discrétion des juridictions qui doivent fonder un système au niveau mondial, le risque est grand que l'avancée sera bien plus limitée que ce qui est aujourd'hui affirmé.

- Andres Knobel, analyste chez Tax Justice Network:

La nouvelle norme OCDE sur l'échange automatique de renseignements est un pas en avant important pour contrôler les flux financiers illicites. Cependant, il reste de sérieux obstacles à l'inclusion de pays pauvres et un certain nombre de failles empêche son fonctionnement efficace, puisque les riches disposent toujours de nombreuses possibilités de ne pas communiquer l'état de leurs finances. De plus, sa préoccupation exclusive d'empêcher la fraude fiscale laisse de côté la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.