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L'aide juridique est un droit, il est temps d'agir! (OPINION)
Une opinion de Pascale Vielle et Jean-François Neven, respectivement professeure à l'UCL, collaboratrice scientifique à l'ULB et magistrat et maître de conférences à l'UCL et à l'ULB.
L'aide juridique est un droit garanti par la Constitution qui vise à assurer l'égalité des armes entre les justiciables sans que le coût de la procédure constitue un véritable obstacle. Et pourtant, ce droit est loin d'être effectif...
Le droit à l'aide juridique souffre en Belgique d'une double infirmité : le budget qui lui est consacré est trop faible et cette aide est prévue en faveur d'un groupe trop restreint de bénéficiaires.
En Belgique, le budget de l'aide juridique est à peine de 7 euros par an et par habitant. Aux Pays-Bas, l'aide juridique représente l'équivalent de 28 euros par an et par habitant. Les insuffisances constatées en Belgique ne résultent pas d'impératifs budgétaires. A l'aune du budget de l'Etat fédéral, l'aide juridique représente un montant infime (0,06 % de ce budget). C'est donc une question de choix politique, et la prise en compte des justiciables les moins fortunés ne semble pas constituer une priorité politique.
Trop peu de bénéficiaires
Le cercle des bénéficiaires de l'aide juridique est par ailleurs trop restreint.
Les seuils d'intervention sont en effet très bas. Une personne isolée n'accède à l'aide juridique totalement gratuite que si ses moyens de subsistance sont inférieurs à 994 euros par mois. Pour un couple sans enfant, ce plafond de revenus est porté à 1.276 euros. Cela signifie qu'en pratique, seules les personnes les plus précarisées peuvent prétendre à l'aide juridique, à l'exclusion de nombreuses autres qui n'ont pour autant pas les moyens de supporter des frais d'avocat. De plus, aujourd'hui, l'aide juridique n'est accessible que moyennant le versement d'un ticket modérateur et l'accomplissement de formalités qui ont été complexifiées dans le but de décourager le recours à la justice.
Pour le justiciable, les coûts d'un procès ont explosé ces dernières années : indemnités de procédure (= prise en charge des frais de l'avocat du "gagnant"), droits de mise au rôle, TVA sur les honoraires d'avocats... Un litige, fût-il simple, peut vite représenter plusieurs milliers d'euros de frais. Le constat est clair : une partie de ce qu'on appelle la classe moyenne - et dont les revenus dépassent souvent 2 fois les seuils d'intervention de l'aide juridique - est, de facto, privée de la possibilité de faire valoir ses droits en justice. Cela ne semble choquer personne. La situation est pourtant dangereuse. Car cette classe moyenne pourrait développer un certain ressentiment à l'égard des plus précaires qui, eux, ont droit à l'aide juridique dans des conditions que ceux qui en sont exclus croient, à tort, largement accessibles.
Elargir le cercle
Si on veut que l'aide juridique soit un véritable droit constitutionnel, il est temps d'élargir le cercle des bénéficiaires et d'étudier sérieusement la possibilité d'en faire une prestation de sécurité sociale. "A program for the poor is a poor program" (1) : un programme centré exclusivement sur les pauvres est un programme sans avenir car il ne s'adresse qu'à un groupe restreint de personnes très précarisées et ne bénéficie pas d'un soutien social suffisant. On peut d'ailleurs se demander si ces dernières années, le barreau a défendu l'aide juridique, c'est-à-dire les justiciables les moins fortunés, ou si, stimulé par l'accueil favorable du ministre de la Justice à sa revendication de garantir aux avocats pro deo une rémunération de 75 euros de l'heure, il ne s'est pas surtout battu pour faire aboutir cette revendication (2).
Si on veut concrétiser le droit constitutionnel à l'aide juridique, il est donc nécessaire d'élargir le cercle de ses bénéficiaires et de consolider son effectivité. La sécurité sociale est une institution qui permet de mutualiser les risques. Le risque judiciaire, auquel est exposée la grande majorité de la population, pourrait parfaitement être couvert par la sécurité sociale.
Les mutualités pour rembourser
Conceptuellement, tout est en place. L'aide juridique pourrait être intégrée dans l'assurance soins de santé, laquelle couvre pratiquement l'ensemble de la population. Dans cette perspective, les mutualités rembourseront les frais d'avocat comme elles remboursent les frais médicaux. Bien sûr, les remboursements seront plafonnés sur la base de tarifs négociés entre le barreau et les mutualités. Un ticket modérateur - dont seront dispensés les plus précaires - pourra être demandé.
Pour les avocats, l'adhésion au système ne sera pas obligatoire. Moyennant une information claire et transparente à leurs clients, ils auront la possibilité de se "déconventionner". Bien entendu, un financement supplémentaire devra être prévu. Ne pourrait-on pas à cette fin imaginer qu'une partie de la TVA perçue sur les honoraires d'avocats y soit consacrée ? Comme l'Etat fédéral considère que cette TVA lui a été imposée par l'Union européenne, il serait logique qu'une part, au moins, soit affectée à la couverture du risque judiciaire (3). L'aide juridique ne subsistera dans sa formule actuelle que pour ceux qui ne bénéficient pas d'une couverture mutuelle. Il faut retrouver l'audace et l'inventivité de ceux qui en 1944, dans des conditions oh ! combien plus difficiles, ont porté la sécurité sociale sur les fonts baptismaux...
(1) Ce slogan est attribué aux planificateurs du New deal, sous Roosevelt, à la fin des années trente.
(2) Il a été question de ce seuil de rémunération équitable pour les avocats, dans l'exposé des motifs de la loi, Doc. parl., Chambre, 54 1819/001, p. 4. A notre sens, la revendication d'une rémunération équitable est légitime mais ne doit pas faire oublier toutes les autres insuffisances de l'aide juridique.
(3) La proposition d'intégration de l'aide juridique dans l'assurance soins de santé que nous défendons, avait déjà été formulée en 1993 par le bâtonnier Pierre Legros. L'imposition d'une TVA sur les honoraires d'avocats nous semble une occasion unique de faire aboutir cette proposition. Techniquement, cette TVA ne serait pas transférée comme telle, mais par le biais d'une légère augmentation de la part de la TVA qui est rétrocédée dans le cadre du financement alternatif de la sécurité sociale.
Le titre et les intertitres sont de la rédaction. Titre original : "Il faut sauver l'aide juridique en l'intégrant dans la sécurité sociale !"
