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Mmes les Députées,

MM les Députés,

Voici maintenant deux semaines que le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé a jugé que les mesures anti-Covid actuelles n’avaient pas de base légale suffisante et que cette base devait être mise en place dans un délai de 30 jours. L’appel interjeté par le gouvernement a été plaidé lundi 12 avril et une décision est attendue au plus tard le 30 avril, juste avant l’expiration du délai de trente jours.

Avant même que cette ordonnance ne soit rendue, il est apparu, lors des auditions concernant l’avant-projet de loi pandémie au Parlement, qu’il y a un consensus parmi les expert·e·s interrogé·e·s sur le fait que l’avant-projet présenté est inadéquat.

Peu importe ce que la Cour d’appel décide, il est donc impératif pour le Parlement de trouver les bonnes réponses à l’occasion de l’adoption de cette loi pandémie. L’histoire est en train de s’écrire ici. L’actuel avant-projet permet de suspendre certains droits constitutionnels en cas de crise prolongée. Ce serait non seulement explicitement inconstitutionnel, mais surtout une erreur historique. La loi belge sur la pandémie doit être une loi ambitieuse, elle doit être un exemple de la manière dont une réponse adéquate à une pandémie et la protection des droits fondamentaux peuvent aller de pair. En effet, nous sommes convaincu·e·s que le respect des droits fondamentaux est le seul moyen de mener une politique soutenue lors d’une crise de longue durée. La transparence est cruciale à cet égard. Cette transparence est non seulement une pierre angulaire de l’État de droit, mais elle est également nécessaire pour maintenir l’implication et la motivation de la population sur le long terme. Une loi pandémie qui répond au défi historique actuel est dans l’intérêt de toutes et tous.

Nous avons analysé les contributions des différent·e·s expert·e·s lors des auditions et sommes arrivé·e·s à la conclusion qu’un certain nombre d’éléments doivent nécessairement être ancrés dans une telle loi :

Premièrement, la méthode actuelle visant à avoir recours à des arrêtés ministériels doit être abandonnée. Notre Constitution n’autorise pas qu’un·e seul·e ministre ait le pouvoir d’établir des règlements, et encore moins de restreindre nos droits fondamentaux. En outre, la Constitution prévoit également que les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi. Il en va de même en matière de protection des données : la collecte de nouvelles données à de nouvelles fins ou la création de nouvelles bases de données ne peut se faire sans débat parlementaire.

Ceci nous amène au deuxième élément crucial : la participation parlementaire doit être clairement ancrée dans la nouvelle loi pandémie. C’est extrêmement important, même en temps de crise. Lorsque des droits fondamentaux potentiels sont restreints, il faut veiller à ce que la population ait également son mot à dire et puisse contrôler les décisions qui sont prises. Ce contrôle ne s’applique pas seulement à la manière dont les décisions sont prises, mais aussi à leur motivation. Le contrôle ou l’approbation a posteriori ne suffit pas. Il doit vous appartenir de décider si nous sommes confronté·e·s à une urgence épidémique et de créer le cadre dans lequel le gouvernement peut prendre des mesures pour y remédier.

Il est en outre très positif que l’on accorde une grande importance aux expert·e·s et aux avis scientifiques dans la formulation des politiques. La loi pandémie doit toutefois veiller à ce que cette méthode de travail reste transparente. La loi devrait donc prévoir des critères pour la conception des organes consultatifs, pour la sélection des expert·e·s, pour la garantie de leur indépendance et pour l’exclusion des conflits d’intérêts. De plus, il convient de faire savoir qui fait partie des organes consultatifs et pourquoi. Enfin, les avis remis et analyses d’impact – et donc pas seulement les chiffres bruts – doivent être rendus publics, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Il ne faut pas non plus décider à la légère que l’avis de la Section de législation du Conseil d’État ne doit pas être sollicité en raison de l’urgence. Nous devons être en mesure d’agir rapidement, mais comme il s’agit potentiellement de restrictions sérieuses aux droits fondamentaux, il est d’autant plus important de se munir de l’avis de la Section de législation. En outre, il est dans l’intérêt de tous que les mesures soient juridiquement solides, même pour le gouvernement lui-même, afin que la politique de crise ne puisse être remise en cause par la suite.

Même pendant une crise, les citoyens doivent avoir recours au pouvoir judiciaire, avant et après la prise de mesures. Dans l’hypothèse où les mesures anti-pandémies adoptées auront force de loi, c’est à la Cour constitutionnelle que devront être introduits les éventuels recours. Or, comme aucune procédure d’urgence n’est possible devant la Cour, cela pourrait potentiellement affaiblir la protection juridique des citoyen·ne·s. Des constitutionnalistes ont proposé des solutions créatives à cet égard lors des auditions parlementaires. Il vous appartient donc de les examiner attentivement et de les mettre en oeuvre afin de garantir la protection juridique des individus en temps de crise.

L’avant-projet ouvre également la possibilité de collecter de nombreuses données à caractère personnel et de croiser des bases de données afin de faire face à une éventuelle crise. L’avant-projet est toutefois muet sur les données qui seraient concernées et sur la manière dont elles seraient utilisées. Ces dispositions vagues ont déjà suscité de sérieuses critiques de la part de l’Autorité de protection des données : aucun des éléments essentiels du traitement des données n’est défini de manière suffisamment claire et l’avant-projet n’implique pas le Parlement dans la réglementation de la collecte massive de données sensibles de tous les habitant·e·s du pays. Cela pourrait avoir un impact énorme sur notre société. En matière de protection des données, le Parlement doit jouer son rôle et veiller à ce qu’un équilibre soit trouvé entre le respect de la vie privée et les autres droits fondamentaux.

Enfin, nous tenons également à insister sur le respect du principe d’égalité. S’il y a une chose que nous avons appris ces derniers mois, c’est que la population est prête à contribuer à un objectif collectif et à renoncer temporairement à ses libertés s’il est démontré que ce sacrifice est nécessaire, proportionné et si la charge est partagée équitablement. Pour les personnes les plus vulnérables de notre société, cependant, cette crise a signifié encore plus de vulnérabilité. Il faut absolument intégrer cela dans l’approche future de cette crise et des urgences ultérieures. La loi pandémie doit donc indiquer explicitement que toute mesure prise doit garantir qu’elle est (1) conforme à notre Constitution ; (2) répond aux critères de nécessité et de proportionnalité ; et (3) respecte le principe d’égalité.

Les derniers mois ont été difficiles et de nombreux sacrifices ont été nécessaires. Mais, comme toujours, les crises offrent aussi des opportunités. Tirons les leçons de nos expériences et veillons à ce qu’elles se traduisent par une loi solide, dans le respect de nos droits fondamentaux. Nous serons alors prêt·e·s à faire face ensemble à une éventuelle nouvelle crise.

Kati Verstrepen
Liga voor Mensenrechten

Olivia Venet
Ligue des droits humains

Source: https://www.liguedh.be/lettre-aux-parlementaires-concernant-la-future-loi-pandemie/