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Le projet de loi du Ministre De Croo « portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 » est une des premières mesures législatives de soutien aux entreprises en période de pandémie en Belgique. Tout porte à croire que ce ne sera pas la dernière.. La pandémie et le confinement provoquent un séisme économique, probablement plus grave encore que la grande crise bancaire de 2008. Il est donc probable que comme le secteur bancaire en 2008, plusieurs secteurs économiques fassent dans un avenir proche appel à un soutien public. C’est pourquoi, au-delà du contenu précis des premières mesures assez modestes de soutien aux entreprises de ce projet de loi, la bataille en cours sur cette loi est stratégique. Un enthousiasme certain, dans les médias et les réseaux sociaux, a accompagné l’annonce de la conditionnalité décidée par le gouvernement danois, selon laquelle aucune aide ne serait accordée aux entreprises basées dans les paradis fiscaux. Le Ministre De Croo lui-même a déclaré considérer positivement cette proposition. Il s’agit cependant d’une solution insuffisante. En effet, pour définir légalement un paradis fiscal, il faut se référer à une liste officielle. Or, les listes noires existantes (de la Belgique, de l’UE, de l’OCDE, du GAFI notamment), sont notoirement inefficaces et inutiles, car les vrais centres stratégiques des circuits d’optimisation fiscale des multinationales n’y figurent pas.
Ainsi les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse et le Royaume Uni ne figurent dans aucune liste noire officielle. Or, une récente étude du réseau Tax Justice Network, coordonnée par Alex Cobham, professeur au Kings Collège, montre, sur base des statistiques du Census Bureau USA, que du seul fait des transferts de bénéfices effectués par les sociétés belges contrôlées par des capitaux US (15000 en Belgique) via le Luxembourg, les Pays Bas, la Suisse et le Royaume Uni, la Belgique serait privée annuellement de 2,6 Milliards de dollars de recettes à l’impôt des sociétés .
C’est pourquoi le Réseau pour la Justice Fiscale propose une alternative afin que l’aide du contribuable aux entreprises en difficulté ne nourrisse pas l’évasion fiscale, à savoir la transparence fiscale par le reporting public pays par pays. En vertu de ce système, seuls seraient autorisées à bénéficier d’aides fiscales, et plus largement d’aides d’Etat, les grandes entreprises en réelle difficulté financière qui acceptent de publier la liste complète de leurs filiales et de leur pays d’implantation, le nombre d’employés de chaque filiale, les bénéfices et chiffres d’affaires déclarés par chaque filiale et les impôts effectivement payés par chaque filiale.
Il ne s’agit pas de science-fiction : ce type de transparence est déjà en vigueur dans l’UE pour le secteur bancaire, et de telles informations sont déjà échangées (mais sous la chape de la confidentialité) entre entreprises et administrations fiscales dans le cadre d’un système d’échange de données organisé par l’OCDE. Il n’y a donc aucun problème pratique ni juridique de faisabilité, pour un système destiné aux grandes entreprises et non pas aux PME.
C’est aussi une solution de bon sens, si les grandes entreprises demandent l’aide des contribuables citoyens, la moindre des choses est qu’elles soient enfin transparentes sur leurs pratiques fiscales, c’est-à--dire sur la façon dont elles-mêmes contribuent à leur juste part aux recettes publiques.
Le Réseau pour la Justice Fiscale réunit les syndicats et une trentaine d’O.N.G., de mouvements et d’associations de Wallonie et de Bruxelles.
