Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la loi anti-squat : une demi victoire... au goût amer pour les collectifs défenseurs du droit au logement, particulièrement inquiets de l’impact de la crise sanitaire
Communiqué de presse - 20 mars 2020

Jeudi 12 mars, la Cour Constitutionnelle n’a annulé que très partiellement la loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l’occupation, et au séjour illégitimes dans le bien d’autrui » votée le 5 octobre 2017 par le Parlement fédéral.

Cette loi dite « anti-squat » avait inscrit au Code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit (même lorsque le bâtiment ou le logement serait vide depuis longtemps). Auparavant, les squatteuses et squatteurs pouvaient déjà être expulsé•e•s au terme d’une procédure civile.

Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif de 30 organisations et de 15 squatteur•euse•s s’était organisé pour déposer un recours en annulation à la Cour Constitutionnelle le 3 mai 2018.

La Cour Constitutionnelle a rendu son verdict :

Certaines mesures scélérates telle que le pouvoir conféré au Procureur du Roi d’ordonner l’évacuation, à la demande du propriétaire, sont annulées. En principe, il ne revient pas au ministère public d’ordonner des mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles, selon la Cour. Une ordonnance d’évacuation exige l’intervention préalable d’un juge indépendant et impartial, dans le respect des garanties juridictionnelles.

Concrètement, c’est un - maigre - soulagement pour les occupant•e•s qui ne se verront plus menacé•e•s par cette procédure expéditive et disproportionnée dont il faut rappeler que ni les représentants des propriétaires, ni le Collège des procureurs généraux ne reconnaissaient l’utilité.

La Cour a également précisé que la loi ne s’appliquait pas aux cas d’occupations de locaux d’une entreprise dans le cadre d’actions collectives, de conflits sociaux ou de négociations syndicales, l’incrimination du « squat » ne concernant que les occupations des bâtiments vides ou inutilisés.
Le recours à la procédure sur requête unilatérale (sans connaître l’identité des occupant•e•s) devra demeurer exceptionnel et le requérant devra s’en justifier devant le juge de paix.

Ce n’est qu’une demi victoire pour la plateforme contre la loi anti-squat, étant donné que les délais d’expulsion rapides, ainsi que la pénalisation des occupant•e•s séjournant dans des bâtiments et logements vides n’ont pas été annulés par cet arrêt : ils encourent toujours une procédure civile accélérée (la cour estimant qu’en 8 jours, jusqu’à un mois en cas de circonstance exceptionnelle, il est possible de trouver logement décent), des amendes et peines de prison pour la seule occupation du bien.

Le verdict de la Cour Constitutionnelle démontre qu’avec cette loi, le droit de propriété prime largement sur le droit au logement pourtant consacré lui aussi à l’article 23 de la Constitution : Elle empêche les habitant•e•s de le réaliser en protégeant jusqu’à l’absurde le droit d’abuser de sa propriété en la laissant abandonnée.

Cette semaine, afin d’endiguer la pandémie du coronavirus, les gouvernements bruxellois et wallon décidaient d’interdire les expulsions domiciliaires jusqu’au 3 et 5 avril sur leur territoire. Une décision urgente et nécessaire. Mais qu’en est-il de la Flandre ? Et qu’en sera-t-il à plus long terme ? La décision prise par la Cour Constitutionnelle reste inquiétante pour le droit au logement.
Dans un contexte de spéculation immobilière - dont la vacance est certes l’expression la plus flagrante, même si loin d’être la seule - largement responsable de l’explosion du coût des logements, il reste inacceptable de pénaliser des personnes qui tentent d’auto-réaliser leur droit au logement - même s’il est précaire - là où les autorités compétentes ne s’en donnent pas les moyens. En effet, ces 30 dernières années, le manque de volonté politique a conduit à l’abandon progressif du logement social sans mesure de compensation suffisante pour réguler le marché locatif privé, laissant libre court à l’appétit des investisseurs... Un appétit qui s’annonce vorace : vu la crise financière qui s’est déclenchée, les investissements privés vont d’autant plus se diriger vers l’immobilier.

Nous restons déterminé•e•s et solidaires avec les squatteur•eus•s, ainsi qu’avec l’ensemble des personnes mal-logées, sans-abri, avec ou sans-papiers, et nous continuons nos mobilisations pour des logements décents pour toutes et tous en tout temps !

D’autres initiatives coordonnées devraient déboucher prochainement, à suivre sur www.woonzaak.be et www.housing-action-day.be.

Signataires de la Plateforme contre la loi anti-squat

• Architecture Interieur ESA Saint Luc
• ASBL Ricochets
• Barricade asbl
• Brussels Platform Armoede (BPA)
• Collectif Halé !
• Communa
• Fébul
• Front Commun SDF
• Hôtel Flambeau
• La Bougie
• La Clef ASBL
• La Ligue des Droits Humains
• La Mif’
• La Petite Maison
• LAMAB
• Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC)
• Netwerk tegen Armoede
• Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat - Brusselse Bond voor het Recht op Wonen (RBDH-BBRoW)
• Rassemblement Wallon pour le Droit à
l’Habitat (RWDH)
• Réseau ADES
• Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (Belgian Anti-Poverty Network - BAPN)
• Réseau Wallon de Lutte Contre la Pauvreté (RWLP)
• Solidarités Nouvelles ASBL
• Toestand
• Vlaams Huurdersplatform
• Woningen 123 Logements

Documents joints

• cp_arret_de_la_cour_constitutionnelle_sur_la_loi_anti-squat_une_demi_victoir (...) (PDF – 51.1 ko)

Source: http://www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article2015