Attac (Bruxelles et Liège), le Réseau Justice Fiscale (RJF) et POUR.PRESS qui y a consacré une enquête[1] ont interpellé[2] les institutions fédérales et celles de la région Bruxelles-Capitale : Gouvernement Fédéral et Exécutif Régional Bruxellois, Chambre Fédérale des Représentants et Parlement Régional Bruxellois, Commission Fédérale justice, Commission Fédérale finance et budget, Commission Régionale des finances et des affaires générales.

Ils ont ainsi voulu attirer leur attention sur les techniques de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime aux droits de succession (et d’enregistrement), des techniques si efficaces qu’elles ont permis de déclarer à hauteur de 117.000 euros la succession d’un homme richissime, celle du notaire bruxellois Robert Verbruggen, qui date de plus de 18 ans.

La Région Bruxelles-Capitale qui encaisse les droits de succession n’en a pourtant toujours pas perçu un centime.

L’administration fiscale fédérale qui en gère le recouvrement et le contentieux renouvelle systématiquement depuis plus de huit ans près de 32 millions de saisies conservatoires, sans conclure malgré le combat d’un des héritiers pour faire éclater la vérité.

Selon une évaluation prudente, en 30 ans, les budgets des trois Régions auraient été privés de plus de 18 milliards d'euros de recettes de droits de succession par divers mécanismes de soustractions d'actifs successoraux ou de sous évaluations d'actifs successoraux, constitutives de fraude fiscale ou d'évasion fiscale illégitime.

Les associations signataires attendent des 153 politiques saisis, gouvernants ou non, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher de telles situations et éviter que les fortunes, certaines déjà bâties grâce à la fraude et à l’évasion fiscale, ne s’y transmettent sous ce même couvert.

Toujours au préjudice des recettes publiques.
Toujours au préjudice de l’égalité des citoyens et des contribuables devant l'impôt et les charges publiques.

[1] Lien vers l’enquête
[2] Lien vers le texte d’interpellation