Objectifs

Nous invitons la Commission européenne à proposer un acte législatif de l’UE: interdisant la publicité pour les combustibles fossiles, ainsi que pour les transports aériens, routiers et par voie d’eau (autres que les services de transport d’intérêt économique général) alimentés par des combustibles fossiles; interdisant à toute entreprise active sur le marché des combustibles fossiles, notamment dans l’extraction, le raffinage, la fourniture, la distribution ou la vente de combustibles fossiles, de faire de la publicité; interdisant le parrainage par des entreprises définies au point 2 ci-dessus ou l’utilisation des marques ou dénominations commerciales utilisées pour les combustibles fossiles. Cet acte législatif relève de la compétence de l’UE, car il consiste à réglementer le marché intérieur pour renforcer la protection des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement. En effet, cette législation permettrait de sensibiliser le public aux produits et technologies responsables du changement climatique et d’autres dommages environnementaux et sanitaires. À ce titre, elle poursuivrait des objectifs qui sont envisagés par les politiques de l’UE en matière d’environnement et de protection des consommateurs, par l’harmonisation des règles relatives à la publicité et au parrainage des combustibles fossiles. Ce domaine relève de compétences partagées, notamment (voir article 4 du TFUE) du marché intérieur, de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Annexe
Notre initiative citoyenne européenne (ICE) vise à interdire toute publicité ou tout parrainage en faveur des combustibles fossiles. Plus précisément, notre ICE invite la Commission européenne à proposer aux États membres:
d’interdire toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute relation de parrainage:

a. à toutes les entreprises et sous-marques ou organisations de lobbying associées qui extraient, affinent, produisent, fournissent, distribuent ou vendent des combustibles fossiles;

b. à toutes les entreprises qui promeuvent l’utilisation de véhicules aériens, routiers ou maritimes fonctionnant à partir de combustibles fossiles, à l’exception des véhicules destinés aux services de transport d’intérêt économique général;

c. de tous combustibles fossiles, y compris le pétrole, le gaz fossile et le charbon.

Cette interdiction porterait également sur les produits précités et sur la possibilité pour les entreprises concernées de faire de la publicité et d’effectuer des opérations de parrainage dans les domaines suivants:

● Hors ligne: toute publicité dans la presse écrite, à la télévision, sur les panneaux d’affichage, à la radio et dans des publications universitaires ou concernant les investissements socialement responsables;

● En ligne: toute annonce sur les réseaux sociaux ou tout contenu de marque sur toutes les plateformes de médias sociaux ou traditionnels;

● Sport: tout parrainage de clubs sportifs ou de manifestations sportives;

● Culture: tout parrainage de musées, d’institutions artistiques, de théâtres, de salles de musique, de festivals, d’événements ou d’artistes;

● Enseignement: universités publiques, écoles ou tout établissement d’enseignement public;

● Science: toute rencontre scientifique publique ou financement d’instituts scientifiques publics et de publications éducatives;

● Manifestations publiques notamment liées au climat, à la santé, à la biodiversité, à l’environnement et à la durabilité écologique;

● Événements médiatiques de tiers.

Pourquoi?

1. Les combustibles fossiles perpétuent la crise climatique. Il devrait être interdit d’en faire la publicité.

La publicité pour des produits nocifs pour le climat permet une augmentation intentionnelle ultérieure des ventes, entraînant une augmentation des émissions de gaz à effet de serre que nous ne pouvons pas nous permettre. Ainsi, le groupe de réflexion New Weather Institute a noté, dans une étude de cas portant sur une simple campagne publicitaire d’Audi, que la publicité avait entraîné une augmentation des ventes de voitures de 132 700 unités. En multipliant l’empreinte carbone de chaque article par le nombre de véhicules vendus, on parvient à une augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre de 5 175 300 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (CO2) pour une unique campagne publicitaire.

2. Les combustibles fossiles ont créé une crise de santé publique. Il devrait être interdit d’en faire la publicité.

La pollution atmosphérique tue actuellement plus de personnes que le tabagisme et la plupart des particules et autres polluants atmosphériques en Europe proviennent de la combustion de combustibles fossiles. Alors que les combustibles fossiles tuent des personnes par la pollution de l’air et d’autres moyens, pourquoi est-il toujours socialement acceptable ou légal que les marques responsables de ces morts puissent parrainer nos institutions publiques et avoir accès à nos espaces publicitaires? Si la publicité et le parrainage en faveur du tabac sont interdits pour des raisons de santé publique, pourquoi n’envisageons-nous pas une interdiction à l’échelle européenne de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles, telle que celle prévue pour le tabac depuis 2003/4 dans l’UE.

3. Les entreprises de combustibles fossiles induisent les consommateurs en erreur. Certaines enfreignent même les lignes directrices en matière de publicité.

Certaines entreprises de combustibles fossiles font l’objet de recours en justice pour leurs publicités, car leurs campagnes publicitaires tendent à surestimer les produits renouvelables qu’elles proposent et déforment leur investissement réel dans les technologies renouvelables. Par exemple, l’année dernière, ClientEarth a déposé plainte en vertu des lignes directrices de l’OCDE à l’encontre de BP pour avoir induit les consommateurs à croire qu’il s’agissait d’une entreprise d’énergie renouvelable, alors que BP consacre en réalité 96 % de ses investissements totaux au pétrole et au gaz. Bon nombre de ces publicités pourraient faire l’objet de recours en justice, mais l’UE doit prendre des mesures proactives pour éliminer cette menace de manière préventive en créant une législation visant à les interdire.

4. Certaines entreprises de combustibles fossiles se servent de leurs parrainages pour avoir accès aux décideurs politiques.

En 2016, une enquête inédite a révélé que BP utilisait son accord de parrainage avec le British Museum et une exposition spécifique intitulée «Day of the Dead» (Journée de la mort) pour promouvoir ses projets pétroliers au Mexique et en Australie. Les demandes d'accès à l'information ont révélé que BP cherchait à accéder aux personnalités des gouvernements mexicain et britannique lors d’une manifestation privée organisée par le British Museum dans le cadre du festival des Journées de la mort, parrainé par BP, un mois seulement avant l’ouverture d’un appel d’offres pour de nouveaux permis de forage en eau profonde contrôlés par le gouvernement mexicain. Il existe de nombreux exemples d’entreprises de combustibles fossiles qui utilisent ces parrainages pour promouvoir leurs propres activités.

Source et plus d'info: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2021/000004_fr