Or, nous vivons un contexte de crise multidimensionnelle qui a creusé les inégalités. Ce contexte nous offre un momentum pour garantir que les EMN payent leur juste part d’impôt. Leur contribution permettrait de mobiliser des ressources supplémentaires afin de faire face à cette crise et ses implications. Il nous force aussi à unir nos combats pour assurer la transformation de nos sociétés visant à remédier aux inégalités mondiales.

Dans cette étude, le premier chapitre met en évidence le contexte de crise multidimensionnelle tout en soulignant pourquoi le système fiscal international est toujours injuste, malgré les efforts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le réformer. Ce chapitre permet de souligner que le système fiscal international est obsolète face à l’évolution du système économique, en particulier de son volet numérique.

Le deuxième chapitre vise à présenter l’accord signé en octobre 2021 au sein du Cadre inclusif de l’OCDE afin de lutter contre les dispositifs mis en place par des EMN et qui leur permettent soit de faire disparaître des bénéfices, soit de les transférer artificiellement vers des zones à fiscalité faible ou nulle. Nous analysons les deux piliers sur lesquels repose l’accord : (i) la taxation unitaire d’une partie des profits résiduels d’une centaine d’EMN et (ii) l’instauration d’un taux d’imposition minimum des profits à l’étranger des EMN. Cette analyse met en évidence le fait que c’est surtout sur le plan des principes que nous observons une avancée vers un système de taxation des multinationales plus juste. Mais cet accord comporte de nombreuses failles et les montants que les deux piliers permettront de libérer seront largement insuffisants par rapport à ce qui aurait été possible. En outre, les nouvelles règles approuvées restent défavorables aux pays en développement (PED).

Le dernier chapitre s’intéresse aux différents leviers d’action (au niveau international, européen et belge) pour que les EMN payent leur juste part d’impôt. De plus, nous nous concentrons sur la demande (de la société civile et d’autres voix collectives dans plusieurs pays) d’organiser dorénavant les négociations qui portent sur les questions fiscales internationales au sein des Nations Unies, considé- rées comme plus inclusives et démocratiques que l’OCDE.

Finalement, les résultats de cette étude nous amènent à demander au gouvernement belge d’agir pour garantir le suivi et l’évaluation des nouvelles mesures, d’assurer l’accès à l’information et de renforcer la coopération internationale afin de financer la transition sociale et écologique.