Communiqué de presse du Réseau pour la Justice Fiscale. Bruxelles, 7.2.17. Les péripéties politiques et chaotiques internationales (Trump / Brexit) risquent de détourner notre attention : en Belgique aussi, des choix importants nous attendent.

Depuis bientôt une bonne année, les recettes fiscales font défaut et trimestre après trimestre, le gouvernement Michel met en avant de nouvelles solutions : saut d'index, mesures concernant l'aide sociale et les chômeurs, les retraites ou certains médicaments ... tout est prétexte à réduire à la fois le bouclier social et certains investissements dans les services publics comme les chemins de fer ou la Poste.

Dans le même temps, le gouvernement s'est divisé sur la question éventuelle d'une réduction du taux nominal de l'impôt des sociétés (ISOC)[1]. Pour compenser la perte en recettes budgétaires, le CD & V a proposé une taxation des plus-values. La NVA et le VLD y sont opposés. Divisé, le gouvernement a reporté son choix. Une décision devrait finalement être prise dans les mois qui viennent.

Avec Trump et de manière très adroite pour les intérêts financiers, les Etats-Unis devraient, selon le programme de leur nouveau président, faire passer le taux d'imposition (nominal) sur bénéfices des sociétés de 40 environ à 20%, voire 15% dans le but de rapatrier une partie des quelques 3 000 milliards $ placés par les multinationales américaines hors des USA, dans des paradis fiscaux ou ailleurs, là où l'impôt est moindre. Ceci recréera de l'emploi, et cette fois aux USA (America First).

Parallèlement et en conséquence du Brexit, le gouvernement britannique a annoncé fin novembre qu'il envisageait également une réduction de cet impôt à 20%. La relation privilégiée existant entre les deux poids lourds du monde anglo-saxon, pourrait dès lors inaugurer une nouvelle course vers le bas de l'impôt des sociétés (course à l'impôt zéro ?). Elle semble d'autant plus inéluctable que l'OCDE et, à sa suite, l'Union européenne, mènent depuis plus d'un an des programmes de suppression ou d'harmonisation des divers incitants fiscaux (intérêts notionnels, avantages pour recherche et développement, réduction pour emprunts ...), utilisés par les différents pays engagés dans la concurrence (compétition) fiscale. Cette sorte de « guerre fiscale » se concrétise en un chiffre. Au sein des 28 pays de l'Union européenne, le taux (nominal) d'imposition des sociétés s'est réduit de 35% à 22,8%, entre 1995 et 2015.[2]

Le sommet de Davos et le rapport d'Oxfam sur les inégalités sont venus mettre sous nos yeux l'étalage de la superpuissance qui écrase nos démocraties : la concentration croissante des richesses aux mains de quelques-uns (8 personnes s'appuyant sur de puissantes sociétés multinationales détiennent autant de richesses que la moitié de l'humanité). En face d'eux, ce constat nous rappelle la faiblesse dérisoire des laissés pour compte, y compris ceux qui bénéficient encore d'un emploi. Le rapport de force instauré actuellement en faveur de l'argent paralyse la politique, c'est lui qui alimente les « populismes » et les chantages à l'emploi ou aux délocalisations. Toujours à Davos, la nouvelle phase de la révolution économique mondialisée a été annoncée : la numérisation et la robotisation. Classes moyennes et ouvrières devront y laisser en partie leurs emplois, comme l'ont montré récemment différentes annonces de réductions d'effectifs en Belgique, par exemple dans les banques comme ING ou avec Caterpillar. Une partie des cotisations sociales vont ici aussi disparaître à terme. Additionnées aux pertes en impôt des sociétés, les déficits de Sécurité sociale et des Etats vont se creuser. On ne voit que trop bien où nous mène cette nouvelle phase de la révolution économique et industrielle menée dans un contexte de mondialisation néo-libérale : droit dans le mur.

A moins que ..., à moins qu'il n'y ait un sursaut de défense de l'intérêt général, tant du côté des sociétés, qui bénéficient largement de la cohésion sociale et de l'état d'avancement de celles-ci, que du côté des individus qui tôt ou tard dans leur existence, ne peuvent s'appuyer que sur du lien social ... ? Comment, dès lors, ne pas s'interroger sur l'absence de tout impôt sur les plus-values, exception que la Belgique partage avec le Luxembourg au sein de l'Europe ... ? Des réformes aussi importantes seront-elles décidées au bout d'une nuit de négociations gouvernementales ?

Comme diraient certains économistes, notamment en matière d'environnement, que voulons-nous laisser à nos enfants ?

François GOBBE

[1] Nominal : taux de départ de l’imposition des bénéfices qui ne tient pas compte des déductions ou autres avantages (ou incitants) accordés par ailleurs dans chaque pays et qu’il faut additionner pour obtenir le taux effectif (ou réel) d’imposition des sociétés.
[2] Taxation trends in the European Union 2015, Eurostat