Artikels/Articles Lutter contre les loyers abusifs ! La future ordonnance sur les baux doit créer le droit de renégocier les loyers abusifs devant le juge de paix
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Les associations pour le droit au logement ont maintenu la pression lors de la présentation ce jeudi 30 mars du projet d'ordonnance sur les baux en Commission Logement. Environ 70 personnes ont répondu à l'appel de la Plateforme Logement et se sont rassemblées devant le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pour réclamer des loyers adaptés aux qualités des logements.
Lutter contre les loyers abusifs ! Pour des loyers adaptés aux qualités des logements bruxellois
Le débat parlementaire débutera après les vacances de Pâques. La Plateforme poursuivra ses actions de sensibilisation pour continuer à faire entendre ses revendications :
- L'ordonnance doit permettre aux locataires qui subissent un loyer abusif de demander au juge de paix une réduction du loyer lorsque celui-ci est manifestement exagéré.
- De plus, il est impératif de maintenir la législation en place concernant les baux de courte durée, qui doivent rester une exception au régime de 9 ans. Il est en effet essentiel à la stabilité des locataires dans leur logement.
Un consensus semble se dégager au sein de plusieurs formations politiques sur la nécessité d'apporter des amendements au texte actuel. Au sein même de la majorité, PS, Cdh et Défi ont clairement annoncé hier le dépôt d'amendements. La Plateforme espère que ceux-ci répondront à ses revendications conformément à ce que plusieurs responsables politiques ont annoncé lors du meeting organisé début février. La Plateforme continuera à suivre attentivement les débats.
Plus d'infos
- Sur les propositions de la Plateforme Logement pour lutter contre les loyers abusifs :
www.plateformelogement.be.
- Sur les amendements proposés par les associations sur l'ensemble du projet d'ordonnance bail :
rbdh-bbrow.be.
- Page Facebook.
La Plateforme logement est un regroupement d'associations (dont IEB) et de syndicats. Ensemble, nous essayons de faire entendre la voix de tous les mal-logés qui ne parviennent pas à faire respecter leur droit au logement décent et abordable. Nous interpellons le monde politique en analysant les programmes en matière de logement au de sein de chaque parti démocratique, francophone et néerlandophone et en menant ensemble des actions.
Les revendications de la Plateforme Logement
A) La Plateforme Logement réclame le droit pour les locataires de demander au juge de Paix de diminuer le montant des loyers abusifs :
- Inscrire à l'article 3 du code du logement, de l'obligation des bailleurs privés de « proposer un loyer raisonnable adapté aux qualités du bien loué » ;
- Adapter la grille de loyer proposée actuellement afin qu'elle serve à identifier et re-négocier les loyers abusifs.
- Instituer une commission paritaire locative composée d'experts nommés par le gouvernement sur proposition des organisations représentatives des bailleurs et des locataires. Celle-ci pourra, à la demande, remettre un avis sur le caractère raisonnable du loyer et permettre ainsi au Juge de paix de rééquilibrer le contrat de bail en conséquence.
Lors du meeting du 9 février, la Plateforme Logement avait obtenu les engagements de plusieurs parlementaires bruxellois de différents partis politiques qui s'étaient prononcés sur le bien-fondé de ces propositions.
B) La Plateforme Logement s'oppose fermement aux prorogations multiples des baux de courte durée, ainsi que des possibilités de résiliation anticipée pour les bailleurs.
En assouplissant ce qui devrait rester un régime d'exception au bail de 9 ans, bon nombre de locataires vont rester suspendus au bon vouloir de leur bailleur. Le locataire risque à tout moment de devoir quitter son logement, ce qui rendrait une interpellation du propriétaire pour un obtenir un loyer raisonnable, ou des travaux de rénovation, encore plus difficile. Enfin, une multiplication de ce type de baux amène un sérieux risque d'inflation des loyers. En effet, bien que formellement interdites lorsque le congé est donné par le bailleur, les possibilités de réévaluer le loyer entre deux baux de courte durée seraient accrues.
Bron: http://www.ieb.be/Lutter-contre-les-loyers-abusifs-La-future-ordonnance-sur-les-baux-doit-creer
