Artikels/Articles Levée du secret bancaire : encore faut-il allouer des moyens à la lutte contre la fraude fiscale
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Financité salue les conclusions de la commission d'enquête sur les Panama Papers, levant un peu plus le voile sur le secret bancaire, mais rappelle qu'elles doivent encore être appliquées, et qu'elles demeureront inutiles sans réels moyens financiers dédiés à la lutte contre la fraude fiscale.
Plus d'un an et demi après la mise en place d'une première commission sur les Panama Papers, celle-ci a enfin débouché sur un accord. La commission parlementaire recommande notamment l'échange automatique de données entre les institutions financières et l'inspection des finances.
Si cette recommandation est mise en place, l'administration fiscale et la justice pourront consulter à tout moment l'ensemble des comptes bancaires du pays. Aujourd'hui, les banques ne sont tenues de transmettre les données bancaires qu'une seule fois par an.
Autre point notable, la commission recommande d'allonger le délai de prescription en matière de fraude fiscale de sept à dix ans.
Toutefois avant que ces recommandations ne deviennent réalité, le chemin est encore long. Pour rappel sur les 108 recommandations de la commission d'enquête de 2009 sur la fraude fiscale, seules 44 ont pour l'instant été réalisées.
Sans moyens, pas de résultats
Financité salue les conclusions de ce texte, pour lesquelles il a notamment milité au cours des deux dernières campagnes en faveur de la transparence bancaire et la fin de l'impunité fiscale.
Toutefois, celles-ci devront encore être mises en place par le gouvernement. Financité insiste également sur le fait que ces mesures devront cadrer avec la lutte contre la grande fraude fiscale qui joue de mécanismes complexes et difficiles à contrecarrer. Sans d'importants moyens mis à disposition de l'administration fiscale et à la justice, ces mesures seront inutiles afin de détecter, poursuivre et juger les crimes financiers.
Alors que la lutte contre la fraude fiscale pourrait rapporter à elle seule 30 milliards d'euros, des moyens manquent à tous les niveaux du dispositif. Par exemple, sur le seul arrondissement judiciaire de Bruxelles, plus de 20 000 dossiers sont classés sans suite alors que parfois les auteurs sont connus.
