Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP)
Confédération Européenne des Syndicats Indépendants (CESI)

Les commissaires européens refusent à 9,8 millions de travailleurs les normes juridiques européennes minimales sur les droits d'information et de consultation

Bruxelles, le 7 mars 2018 – Communiqué de presse conjoint

La Commission a informé hier les partenaires sociaux de l'administration centrale qu'elle ne soumettrait pas son accord au Conseil européen pour son application en tant que directive. L'accord vise à combler une lacune dans la législation de l'UE, qui exclut les travailleurs des administrations du droit à l'information et à la consultation en vigueur dans l'UE.

Quatre mois après la proclamation du socle européen des droits sociaux qui fixe les droits à l'information et à la consultation pour tous les travailleurs de l'UE, la Commission européenne refuse de proposer au Conseil européen une législation sur ces droits pour 9,8 millions d'agents publics malgré la demande faite en ce sens par les partenaires sociaux européens. Les partenaires sociaux avaient conclu un accord historique sur les droits à l'information et à la consultation le 21 décembre 2015.

Après des années de réductions d'emplois, de salaires et de droits syndicaux dans les administrations publiques, la priorité syndicale a été de reconquérir les droits fondamentaux des travailleurs à l'information et à la consultation et de rétablir la confiance dans le dialogue social comme instrument clé pour améliorer la qualité du service public dans l'UE. Cet accord répond à ces préoccupations en introduisant dans la législation, au niveau de l'UE, des normes minimales sur les droits à l'information et à la consultation. Les partenaires sociaux ont agi conformément à la procédure énoncée dans le traité de l'UE, qui a débuté par une consultation de la Commission en avril 2015.

Dans une décision sans précédent, la Commission a refusé de transmettre au Conseil de l'UE l'accord des agents sociaux, empêchant ainsi la possibilité pour le Conseil de faire connaître publiquement sa position.

Britta Lejon, présidente du Comité permanent NEA (Administrations nationales et européennes) de la FSESP, négociatrice en chef de l'accord et présidente de TUNED, réagit en ces termes : « La Commission a accueilli l'accord il y a deux ans et la commissaire Thyssen nous a informés qu'une évaluation de l'impact serait effectué. Depuis lors, nous sommes passés d'une absence de transparence dans le processus décisionnel à la décision du rejet. Quatre mois seulement après l'adoption du socle social de l'UE, cette décision est extrêmement décevante. »

Jan Willem Goudriaan, secrétaire général de la FSESP, déclare : « C'est un affront aux droits des partenaires sociaux en tant que co-législateurs et au devoir de la Commission et du Conseil en matière de dialogue social inscrit dans les traités depuis 1993. La décision a été prise sans fondement et de manière arbitraire. Ils ont négligé leurs règles internes, notamment la 'Better Regulation'. C'est le pire comportement de l'administration publique, il fragilise le travail des fonctionnaires qui travaillent pour l'avenir de l'Europe. C'est honteux de la part de Thyssen et Juncker. »

Klaus Heeger, secrétaire général de la CESI déclare, lui: « C'est une double attaque. C'est une attaque contre le principe européen de l'égalité de traitement des travailleurs. Pourquoi lestravailleurs de l'administration publique ne devraient-ils pas bénéficier de la même protection juridique européenne pour les droits à l'information et à la consultation que les autres travailleurs? Et c'est une atteinte au droit à un processus décisionnel transparent. Les implications sont très dommageables pour les syndicats et pour l'avenir du dialogue social sectoriel au niveau de l'UE.»

Pour toute information : Pablo Sanchez Dit e-mailadres wordt beveiligd tegen spambots. JavaScript dient ingeschakeld te zijn om het te bekijken. +32 474 626 633