Gand, le 28 mars 2018

Cher Membre du Parlement Fédéral,

Concerne: la ratification du CETA

Nous apprenons que le Gouvernement Fédéral va, sous peu, déposer un projet de loi destiné à ratifier le CETA ( Traité de commerce et d'investissement entre l'UE et le Canada).
Nous regrettons que le Gouvernement Fédéral n'attende pas pour cela le jugement de la Cour Européenne de Justice concernant la question, posée par la Belgique, de savoir si ce Traité est en accord avec les Traités Européens.

Récemment, la Cour Européenne a estimé que les accords d'investissements entre des pays de l'UE étaient contraires aux Traités européens. De tels accords donnent à des investisseurs étrangers le privilège exceptionnel de citer directement des gouvernements devant des collèges d'arbitrage internationaux s'ils trouvent que leurs intérêts sont en cause. Ils ne doivent pas d'abord passer par des moyens légaux internes et il n'y a aucun recours possible contre le jugement de l'arbitrage. Selon certains experts, ce jugement aurait valeur de précédent pour la question posée par la Belgique.

Ceci dit, nous vous demandons de réfléchir en profondeur sur l'intérêt du CETA. Pendant une audition au Parlement flamand, le 7 novembre dernier, à la demande de plus de 16.000 citoyens, il est apparu que de nombreux parlementaires s'estimaient insuffisamment informés pour juger de cette matière complexe, mais qui pèse lourd. Nous pensons que ce manque d'information peut également valoir pour les Parlementaires Fédéraux.

Nous suggérons dès lors que le Parlement fédéral 1) organise des auditions avec des experts en la matière et 2) attende le jugement de la Cour Européenne de Justice concernant la protection des investissements telle prévue dans le CETA.