Artikels/Articles Accord d’investissement Belgique-Panama : carton rouge à la clause d’arbitrage
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Ce mercredi 4 juillet, l’accord d’investissement Belgique-Panama est soumis au vote du Parlement wallon. Or, cet accord comprend une clause d’arbitrage de type ISDS. Un élément clé qui avait poussé la Wallonie à s’opposer au CETA en 2016. En cas de vote positif, le Parlement wallon opérerait donc une périlleuse volte-face. Le CNCD-11.11.11 et une large coalition d’organisations de la société civile demandent au Parlement wallon de ne pas adopter cet accord et d’exiger au contraire que la Belgique se dote d’un nouveau modèle d’accord ne comportant pas une telle clause d’arbitrage.
Le principal problème de l’accord Belgique-Panama est l’existence d’une clause d’arbitrage de type ISDS. Elle permet à un investisseur étranger de contester devant une cour d’arbitrage privée des législations sociales ou environnementales des États, sous prétexte qu’elles affectent ses profits escomptés. Plus de 600 cas concrets illustrent le pouvoir de nuisance de telles clauses d’arbitrage investisseurs-États.
Le Panama est un paradis fiscal qui abrite plus de 350.000 sociétés offshores. Si l’accord Belgique-Panama voit le jour, des milliers de multinationales pourront contester les lois d’intérêt général qui affecteraient leurs profits, via leur filiale au Panama. De même, les entreprises basées en Belgique pourraient contester des législations adoptées au Panama.
La Wallonie a joué un rôle pionnier dans la prise de conscience des risques liés aux tribunaux d’arbitrage privés en s’opposant au CETA. Avant cela, elle avait déjà bloqué la ratification d’accords comportant cette clause d’arbitrage depuis 2012 et demandé que l’Union économique belgo-luxembourgeoise adopte un nouveau modèle d’accord d’investissement plus juste, sans ISDS.
Au-delà de l’accord Belgique-Panama, l’enjeu est celui de l’adoption d’un « nouveau » modèle d’accord d’investissement que le gouvernement fédéral négocie actuellement avec son partenaire luxembourgeois. Or, ce nouveau modèle, qui n’a pas été rendu public, comporterait une clause d’arbitrage ISDS. En approuvant l’accord avec le Panama, le Parlement de Wallonie perdrait donc un levier important pour négocier auprès du Fédéral la mise en place d’un débat transparent sur le futur modèle d’accord.
C’est donc un match de taille qui se déroulera dans l’hémicycle du Parlement wallon.
A Namur, le CNCD-11.11.11 et ses partenaires organiseront un rassemblement d’information à 12h30 ce mercredi, avant de suivre les débats (de 14h à 16h à priori) et le vote (annoncé à 19h). Une journée à suivre en continu sur le compte twitter de Michel Cermak.
Arnaud Zacharie
Secrétaire général du CNCD-11.11.11
Michel Cermak
Chargé de recherche sur le Commerce au CNCD-11.11.11
