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Ce 18 juillet apparaît à l’agenda de la séance plénière de la Chambre le vote de la proposition de loi d’assentiment au traité CETA (UE-Canada). La plateforme Commerce juste et durable souhaite vous rappeler l’appel lancé par une très large coalition de la société civile belge à stopper ce traité. Les cinq Mutualités soussignées, les organisations de consommateurs (Test-Achats), syndicales (CSC, FGTB, CGSLB), de droits humains, des organisations paysannes, des défenseurs de l’environnement (Greenpeace, IEW) et de la solidarité internationale (CNCD-11.11.11) et des mouvements citoyens ont mis en garde les élus sur les risques liés à ce traité.

Cet appel a été entendu par plusieurs élus. Un travail intense et constructif a été mené pour corriger certains points du traité, travail soutenu par 72,6% des belges francophones. Le traité avait finalement été signé moyennant quelques avancées. Une grande diversité d’acteurs de la société civile l’avait constaté après le dénouement d’octobre 2016 malgré les avancées réelles, le CETA reste profondément déséquilibré. Raison pour laquelle la société civile avait appelé les Députés européens à voter contre CETA en l’état en février 2017, ce que la majorité des eurodéputés belges francophones a fait à raison.

En effet, malgré les quelques progrès réalisés grâce aux instruments interprétatifs et déclarations qui ont été annexés au CETA en octobre 2016, ceux-ci ne suffisent pas à le rendre acceptable. De sérieux problèmes subsistent, dont notamment :

• Les modifications apportées à la clause d’arbitrage « ICS » n’apportent pas une réponse suffisante aux objections fondamentales. De plus, comment le Parlement peut-il se prononcer sur un texte qui va encore être modifié ?
• Aborder la libéralisation des services par « liste négative » (tout ce qui n’est pas explicitement préservé est automatiquement libéralisé) crée trop d’incertitude.
• Le principe de précaution, qui est un fondement de la législation européenne en matière de santé et de sécurité des citoyens, n’est pas suffisamment protégé (selon une étude conjointe de l’Asser Institute La Haye et des Facultés Saint Louis Bruxelles).
• Le système de « coopération réglementaire » ouvre la porte à une influence encore plus grande des lobbies d’affaires, pour faire passer leurs intérêts particuliers avant l’intérêt général.
• L’accord est fondamentalement déséquilibré en ce qu’il fait primer les droits des investisseurs privés, accompagnés de sanctions, sur les normes sociales et environnementales qui en sont dépourvues.
• La régulation pour prévenir toute nouvelle crise financière et son cortège de difficultés budgétaires sera rendue difficile par les règles de libéralisation financière du CETA.
• Le CETA pourrait, selon une étude académique indépendante de la TUFTS University, entraîner des pertes salariales et d’emploi considérables et accélérer l’augmentation des inégalités.
• L’agro-business qui domine le marché nord-américain dit vouloir utiliser le CETA pour faire tomber les « obstacles techniques » que sont les règles sanitaires. Leurs exploitations industrielles bien plus grandes permettront une concurrence déloyale envers les agriculteurs.

Les autorités belges avaient notamment obtenu que la Belgique saisisse la Cour de justice pour vérifier la légalité du CETA, ce qui a été salué. Mais comment le Parlement belge peut-il justifier de ratifier sans même attendre la réponse de la Cour, prévu pour début 2019 ? Ratifier CETA c’est aussi accepter la mise en place de mécanismes nouveaux de « coopération réglementaire » qui donneront encore davantage d’accès au décisions politique et d’influence aux milliers de lobbyistes qui en ont déjà trop, comme le démontrent par exemple le cas du glyphosate et la réticence européenne à renforcer l’accès à la justice pour le victimes d’abus aux droits humains par certaines multinationales. Ce point est réaffirmé par l’avis du Conseil d’Etat.  

Ce mercredi 13 juin, les organisations de consommateurs, le collège inter-mutualiste, les organisations de solidarités internationales invitées à s’exprimer sur le CETA ont par ailleurs déjà réaffirmé leur position et appelé les Députés à ne pas ratifier le CETA en l’état.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Députés, de répondre aux profondes préoccupations d’une large diversité d’organisations de la société civile et de voter contre la ratification du CETA.

 Meilleures salutations,Pour la plateforme Commerce juste et durable,