Décrets de mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d'excellence, le CEDEP s'oppose à toute réforme qui impliquerait:

- une labellisation par le gouvernement des référentiels et programmes de religion;
- l'intégration des inspecteurs de religion à l'inspection générale;
- l'intégration des contenus des cours de religion aux savoirs et compétences requis dans le futur tronc commun.

Dans le même temps, le CEDEP réaffirme son soutien à la mise en œuvre d'un cours de deux heures de philosophie et de citoyenneté pour tou.te.s, cours général au même titre que l'histoire, les mathématiques ou les sciences, donné par des enseignant.e.s formé.e.s à ce champ disciplinaire par les Hautes Écoles et Universités, inspecté par un corps d'inspecteurs neutre et indépendant de toute autorité-chef de culte et de toute approche dogmatique.

Dans le contexte de la mise en œuvre du Pacte pour un Enseignement d'Excellence, une série de projets de décret en discussion témoignent aujourd'hui d'une volonté politique de faire des cours de religion des cours comme les autres, alors qu'ils dépendent légalement et pédagogiquement (selon la loi du « Pacte scolaire ») des différentes autorités de culte.

Parmi ces textes, un projet de décret de réforme de l'inspection prévoit d'intégrer l'ensemble des inspecteurs de religion (catholique, islamique, protestante, orthodoxe et israélite) dans le futur corps d'inspection générale. Ces inspecteurs de religion auraient alors des missions identiques à celles de leurs collègues des cours généraux (français, histoire, mathématiques...). N'est-ce pas étonnant de voir confier des futures missions d'audit de nos écoles officielles et neutres à des inspecteurs qui ont un lien direct avec les autorités du culte?

Afin de permettre à ces inspecteurs de religion d'exercer leur fonction, dans tous les réseaux, ce projet du gouvernement prévoit, par un curieux raisonnement, une labellisation des contenus des cours de religion. Il s'agirait d'une procédure d'agrément des référentiels de religion par la Commission de pilotage de l'enseignement, en présence des représentants de l'autorité du culte, et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais comment cette Commission de pilotage ou le gouvernement pourrait-il valider des contenus à caractère religieux? L'avis du Conseil d'État (n°27.641/2), sollicité en 1998 sur une question similaire dans l'enseignement germanophone est très clair: cela irait à l'encontre de l'autonomie des cultes. À l'époque, un projet de décret prévoyait que les programmes de religion ne pouvaient être en contradiction flagrante avec le projet social de l'école. Précisément, le Conseil d'État avait rejeté cette formulation, en rappelant que c'était à « l'organe ecclésiastique compétent de préciser ce que doit être le contenu religieux d'une confession bien déterminée ».

Plus récemment, en 2012, la ministre de l'Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet, abonde dans le sens du Conseil d'État. Elle affirme qu'on ne peut pas demander aux cultes de rédiger des référentiels, ce qui impliquerait, selon le décret « Missions », un agrément par le parlement et le gouvernement. Or, affirme alors la ministre, c'est contraire au Pacte scolaire et non conforme au principe de séparation des autorités publiques et religieuses (PCF, CRIC n° 50-Educ. 9, 17 janvier 2012).

Comment se fait-il alors qu'en 2018 cette même procédure de labellisation soit à nouveau envisagée?

Un autre projet de décret relatif au pilotage des établissements scolaires est actuellement sur la table. Il vient pourtant renforcer cette orientation. Ce texte prévoit que la Commission de pilotage de l'enseignement vérifie la conformité des référentiels de cours de religion aux principes généraux en matière d'égalité et de non-discrimination de notre Constitution.

Enfin, imposer les cours de religion dans le futur tronc commun, et dans le champ disciplinaire « citoyenneté et formation humaine et sociale » contribue encore à cette confusion des genres, comme si les cours de religion étaient des cours généraux. Plus contraignant encore, cette intégration n'irait-elle pas aussi à l'encontre de la mise en place d'un cours de philosophie et de citoyenneté de deux heures pour tous, projet pourtant soutenu par la quasi-unanimité des partis francophones?