Le 6 juin 2019
AGENCE WALLONNE DE L’AIR ET DU CLIMAT (AWAC)

Identification des principaux dossiers « Air-climat » qui devront être pris en considération dans le cadre de la législature régionale ^2019-2024 (mémorandum)

Préambule

Cette note vise à lister les principaux dossiers relatifs à la protection de la qualité de l’air et aux changements climatiques, qui devront être pris en considération par le futur gouvernement (GW) et par le parlement wallon (PW) durant la prochaine législature 2019-2024. Cela résulte essentiellement d’un travail interne à l’AWAC qui pour rappel, est un service administratif à comptabilité autonome, sous la tutelle du/des ministres de l’Environnement et du Climat. Cette note vise notamment à informer les parties prenantes qui seront impliquées dans les futurs organes exécutifs et législatifs. Les demandes complémentaires d’informations peuvent être adressées à Stéphane Cools, Président a.i., AWAC, avenue Prince de Liège 7 à 5100 Namur, email Dit e-mailadres wordt beveiligd tegen spambots. JavaScript dient ingeschakeld te zijn om het te bekijken..

Dossiers urgents à traiter d’ici la fin 2019

Finalisation et adoption du Plan National Energie Climat 2030 (PNEC) et « burden sharing » : la Belgique a soumis le 31 décembre 2018 à la Commission européenne son projet de PNEC ¹. Celui-ci est en phase d’analyse par la Commission et les remarques, notamment sur le relèvement des niveaux d’ambition, sont attendues en juin 2019. Le GW et le PW devront impérativement finaliser le PNEC pour décembre 2019. Il est important que les contacts politiques soient rapidement pris entre les différentes entités fédérées. Le lien doit être fait avec l’adoption du plan wallon (voir point suivant), mais aussi avec la négociation d’un éventuel partage de la charge (burden sharing) des objectifs belges 2021-2030²).

Finalisation et adoption du Plan wallon Air Climat Energie (PACE 2030)³ : le projet de PACE 2030 sera soumis à enquête publique durant les mois de juin et juillet 2019. Les politiques et mesures (PAMs) qui ont un impact direct ou indirect sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) constituent les contributions wallonnes au PNEC. Le GW et le PW devront adopter la version finale du PACE avant l’adoption du PNEC. Les discussions politiques sur le contenu final du PACE ainsi que les niveaux d’ambition (réduction de GES, énergie renouvelable, efficacité énergétique, ...) devront certainement s’inviter dans la déclaration de politique régionale (DPR). Nous attirons l’attention sur l’importance des PAMs proposées, qui devront être identifiées, planifiées et rendues opérationnelles par choix des méthodes de financement des PAMs. La mise en œuvre rapide des mesures planifiées dans le PACE est nécessaire pour que la Wallonie respecte ses engagements en matière climatique et de qualité de l’air.

Finalisation de l’approbation de deux Accords de coopération entre les trois Régions et le Fédéral concernant 5 polluants atmosphériques majeurs :

• Le Protocole de Göteborg à la Convention UNECE/LRTAP ⁴ et de la procédure de ratification dudit Protocole : Les objectifs de réduction imposés pour la Belgique pour 2020, ont fait l’objet d’une répartition entre les Régions qui doit être entérinée par un accord de coopération, qui prévoit également certaines PAMs mises en œuvre par l’autorité fédérale pour contribuer à ces objectifs belges. Cet accord de coopération fait également partie intégrante de la procédure d’assentiment de la Région wallonne au Protocole de Göteborg.
• La directive NEC ⁵: Les objectifs de réduction imposés pour la Belgique pour 2030 ont fait l’objet d’une répartition entre les Régions qui doit être entérinée par un accord de coopération, qui prévoit également certaines PAMs mises en œuvre par l’autorité fédérale pour contribuer à ces objectifs belges. Cet accord de coopération fait également partie intégrante de la procédure de ratification de la directive par la Belgique. Le délai étant déjà dépassé la Commission européenne a lancé une procédure en manquement à l’encontre de la Belgique.

Pérennisation des initiatives de monitoring des écosystèmes dans le cadre de la Directive NEC : Un volet de la Directive 2016/2284 vise la mise en œuvre d’un réseau de monitoring de l’état de santé des écosystèmes naturels et semi-naturels vis-à-vis de la pollution atmosphérique. Une partie de ce réseau provient de subventions historiques de surveillance de l’environnement non financées par l’Agence. Il y a lieu de maintenir celles-ci pour s’assurer de la pérennité du monitoring.

Préparation de la Conférence des Parties (COP25) Climat à Santiago du Chili (décembre 2019) et du Sommet Action Climat 2019 à New York (septembre 2019): lors de la prochaine COP, les pays devront exprimer leur volonté éventuelle de relèvement du niveau d’ambition pour la période 2021- 2030, en application de l’Accord de Paris (COP21 décembre 2015). Il faudra également définir les types et l’ampleur des contributions au financement international climat (accord de Paris). Ce débat politique devra être rapidement initié en Belgique pour définir la position belge au niveau européen puis multilatéral. Les liens sont évidents avec le PNEC et le PACE 2030.

Rédaction, finalisation et adoption de la Stratégie long terme 2050 pour le climat (SLT 2050) : la Belgique, en application de l’Accord de Paris, doit finaliser sa SLT 2050 avant la fin 2019. Les travaux préparatoires sont en cours dans chaque entité fédérée. Les discussions politiques devront débuter dès le mois de septembre 2019, sachant que les options choisies impliqueront des décisions fortes à moyen terme.
Débat sur l’organisation potentielle de la COP26 par la Belgique en 2020 : La Belgique doit décider d’ici la fin juin 2019 si elle soumet ou non sa candidature pour l’organisation de la COP26 en 2020, sur base d’un rapport d’un groupe de travail national. Dans l’hypothèse d’une décision positive d’engagement de la Belgique et sans préjuger de la sélection qui aura lieu en décembre 2019 à la COP25, il faudra rapidement anticiper des choix de stratégies d’organisation et de financement.

Décision sur la participation du Ministre de l’Environnement à la session ministérielle de la Convention LRTAP (11-12 décembre, Genève) : pour marquer l’anniversaire des 40 ans de la Convention LRTAP (voir note 4), seule convention internationale en matière de pollution de l’air et dont tout le travail scientifique sous-tend les directives européennes en matière d’air, un évènement au niveau ministériel se tiendra durant la session de l’Organe exécutif de la Convention, dont il résultera une déclaration ministérielle.

Gouvernance climatique en Belgique (Loi spéciale Climat, fonctionnement de la CNC,...) : des convergences politiques des partis francophones semblent établies pour améliorer la gouvernance climatique belge. Un groupe de travail de la CNC a pratiquement finalisé un rapport6 qui analyse les recommandations de diverses instances à cet égard (CFDD, Sénat, etc...). D’autre part, la proposition de Loi spéciale Climat qui a été débattue début 2019 contient beaucoup d’options à caractère politique (inclusion dans la constitution, création éventuelle d’une agence interfédérale, mention ou non des niveaux d’ambition, ...). Ces réflexions vont de pair avec la révision éventuelle de l’accord de coopération de 2002 qui a mis en place la Commission Nationale Climat, qui est actuellement l’organe décisionnel de la politique climatique en Belgique. Des négociations politiques devront se dérouler en début de législature entre régions et fédéral, balisées par les DPR et DPF.

Introduction d’un point climat dans les notes au GW: le GW 2014-2019 ainsi que le PW ont adopté en mars 2019 le principe d’introduire un point climat dans les notes au GW7.Ainsi, le GW imposera une évaluation de l’impact climatique préalable à toutes décisions. Les modalités et conséquences de cette évaluation devront être définies en début de législature.

Affectation des revenus de la mise aux enchères (MAE) des quotas du système européenne ETS - : le GW précédent a décidé de qualifier les MAE en code 8 au sens budgétaire, ce qui réduit fortement les possibilités de financement de politiques et mesures (PAMs). Une réflexion devra être menée rapidement pour définir la politique du nouveau gouvernement en la matière, en lien avec les mesures du PACE 2030.

Opportunité d’organiser un Sommet wallon Air Energie Climat (SWACE) en 2020 : en 2016 et 2018, le GW a organisé un SWACE respectivement à Mons et à Liège. L’objectif était de mettre en avant les initiatives positives en Wallonie. Ces deux sommets se sont bien déroulés avec des bilans positifs en termes de retour enthousiasmant des participants. Cela permet aussi de mettre en avant des projets financés par le GW et ses administrations. Si le nouveau GW souhaite poursuivre cette initiative, il y a lieu de le décider en début législature et de dégager les budgets nécessaires.

Finalisation des procédures de ratification du Protocole d’Aarhus. il importe de finaliser la ratification de ce protocole par la Belgique afin qu’il puisse rentrer en vigueur avant fin 2019 et que les dispositions de flexibilité octroyées à la Russie et aux anciennes Républiques soviétiques puissent être actionnées. La Belgique est un des derniers pays à ne pas avoir ratifié Cela concerne :

• les polluants organiques persistants (POPs), à la Convention UNECE/LRTAP 8:.
• les métaux lourds, à la Convention UNECE/LRTAP 9:.

Mise en œuvre effective du relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules : Ce décret prévoit la mise en place de zones de basse émission en Wallonie. Pour qu’il soit réellement effectif, le Gouvernement wallon devra finaliser une série de décisions importantes qui doivent clarifier certains éléments du décret.

Dossiers à moyens termes (législature)

Mise en œuvre du PACE et gouvernance Climat au sein du SPW – AWAC : Après l’adoption finale du PACE et du PNEC, il sera essentiel de mettre en œuvre de façon concrète les mesures adoptées. A l’heure actuelle, les travaux prospectifs et l’opérationnalisation des mesures reposent sur l’AWAC (air-climat) et le Département de l’Energie de la DG04 (énergie). Il apparaît essentiel de permettre à ces deux administrations de poursuivre leur travail avec des moyens humains et financiers adéquats. Il y a lieu également de mettre en place une structure de coordination plus efficace avec toutes les autres administrations (agriculture, mobilité, recherche, économie, ...) afin de centraliser la mise en œuvre des mesures Climat et leur suivi. Afin de mieux sensibiliser les différentes directions générales du SPW, via leur DG, il semblerait logique que l’AWAC fasse partie intégrante du COSTRA.

Négociations de la révision des objectifs européens en matière de qualité de l’air : les objectifs européens de la directive sur les plafonds d’émissions (NEC 2030) sont moins « contraignants » que ceux proposés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Pourtant, ces derniers semblent être plus représentatifs des réels impacts des polluants atmosphériques sur la santé. Le passage vers des normes plus strictes aurait des conséquences très importantes en Wallonie. Il y a lieu de fixer rapidement les options politiques au sein du GW.

Possibles révision des objectifs européens en matière de qualité de l’air : les normes européennes existantes en matière de qualité de l’air (concentrations dans l’air) 10 sont insuffisantes pour protéger la santé (mortalité prématurée, maladies cardiaques et respiratoires, absentéisme pour maladie) et moins ambitieuses que les valeurs de guidance (non contraignantes) définies par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La révision qu’opère actuellement l’OMS renforcera encore ces normes de guidance et pourrait induire une révision des deux directives européennes de qualité de l’air précitées. Le passage vers des normes plus strictes aurait des conséquences très importantes en Wallonie car les objectifs 2030 de réduction de certains polluants atmosphériques imposés par la directive NEC 2 11, et mis en œuvre par le PACE 2030, ne suffiront pas pour atteindre les probables nouvelles normes européennes de qualité de l’air renforcées . Il y a lieu de fixer rapidement les options politiques au sein du GW.

Finalisation de la révision de la Politique Agricole Commune (PAC) : la nouvelle version de la PAC devrait être adoptée d’ici la fin 2020. Outre les conséquences directes évidentes pour le secteur agricole wallon, il faudra l’accorder avec les niveaux d’ambition en matière de qualité de l’air (ammoniac) et d’émission de GES (méthane et protoxyde d’azote). Les discussions politiques devraient également être balisées dans la future DPR.

Améliorations du réseau de mesure de la qualité de l’air : Entre autres polluants, la Directive NEC impose aux Etats Membres de l’UE des objectifs de réduction des émissions d’ammoniac. Ce polluant est un précurseur de particules secondaires lesquelles sont chaque année responsables d’épisodes de pollution aux particules fines. Outre ces impacts sanitaires indirects, l’ammoniac participe également aux phénomènes d’acidification et d’eutrophisation des écosystèmes. Contrairement à la Flandre qui dispose d’un réseau dense de mesure de l’ammoniac, la Wallonie ne mesure pas ce polluant. Il convient de définir rapidement, en collaboration avec l’ISSeP, une stratégie de monitoring optimale au niveau coût/efficacité pour la mesure de ce polluant. Par ailleurs, il y a lieu d’accroitre les mesures des polluants comme les NOx ou les particules au niveau des centres urbains et des zones de trafic routier.

Suivis des actions en justice contre les gouvernements sur les questions climatiques et qualité de l’air : deux procédures sont en cours : « l’affaire Climat » (Klimatzaak)12 et le dossier Greenpeace13 sur la qualité de l’air. Les discussions juridiques sont planifiées en 2019 et 2020. Des options politiques devront être prises pour fixer les plaidoiries.

Inclusion des aspects liés à la qualité de l’air et à la lutte contre le réchauffement climatique dans le développement de l’économie circulaire : le renforcement du soutien au développement de l’économie circulaire en Wallonie semble évident. Il est essentiel de bien articuler les composantes du développement durable dans le cadre de l’économie circulaire, certaines activités de recyclage ayant par exemple des impacts significatifs en termes de rejets atmosphériques.

Inclure les mesures d’adaptation aux changements climatiques : les effets du changement climatique sont de plus en plus manifestes en Wallonie. C’est particulièrement critique concernant l’approvisionnement en eau potable. Il est nécessaire de prendre en compte les mesures d’adaptation dans les décisions à moyen et long terme (lien avec le PNEC, PACE et SLT). A ce titre, le GW dispose de l’outil «plateforme wallonne pour le GIEC» pour améliorer sa connaissance prédictive des effets.

Optimiser les structures de gouvernance en matière de - qualité de l’air :

• Air ambiant: les liens entre la pollution atmosphérique et la santé sont maintenant
  clairement établis, reconnaissant les conséquences dramatiques d’un air pollué sur les taux de mortalité. L’adoption du PACE 2030 constitue une nouvelle étape dans la prise en compte des liens air et santé, mais il convient d’optimiser les rôles respectifs des différents acteurs wallons. L’AWAC est l’Autorité compétente wallonne unique dans ses matières avec les missions telles que définies dans les différentes législations et l’ISSEP assure le fonctionnement des réseaux de mesure de la qualité de l’air ambiant et joue son rôle scientifique en parfaite collaboration avec l’Agence.
• Air intérieur : la qualité de l’air intérieur (QAI) est un enjeu de santé publique – constat fréquemment repris par les médias depuis plusieurs années. L’adoption du décret du 31/01/2019 relatif à la qualité de l’air intérieur (M.B. 12.03.2019) est une avancée majeure dans la prise en compte de la problématique au niveau des établissements recevant du public comme les écoles et les crèches par exemple mais aussi au niveau des logements. Le décret reprend les grandes catégories d’objectifs et les aspects de prévention, d’évaluation, de suivi des plans d’action ainsi que les dispositions pénales en cas d’infraction La mise en œuvre optimale du décret QAI – qui porte la prise en compte de la problématique à l’échelle régionale - suppose de mettre en place un cadre administratif rigoureux et de répartir les rôles et responsabilités des acteurs de manière adéquate.

Définir la politique de contribution obligatoire de la Wallonie au financement international climat

Selon l’accord de coopération 2013-2020, la Région est tenue de participer annuellement à hauteur de minimum 8.25 millions EUR à la contribution de la Belgique au soutien des pays les moins avancés face aux conséquences des changements climatiques. Le nouveau Gouvernement devra se prononcer sur les lignes directrices pour maintenir ce financement via des Fonds multilatéraux et/ou des projets bilatéraux dans le respect du principe de moyens nouveaux et additionnels. Il y aura lieu de rappeler que l’Accord de Paris prévoit un accroissement du financement climatique international qui devra également impacter la contribution wallonne.

L’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC)

Les changements climatiques et la qualité de l’Air deviennent des préoccupations de plus en plus importantes pour l’ensemble de la population. Des actions urgentes et importantes seront donc nécessaires dans l’avenir pour répondre adéquatement à ces défis. Il parait également nécessaire de donner les moyens humains et financiers à l’Agence de manière à maintenir et à renforcer nos actions dans ces domaines. Il faut par ailleurs souligner qu’une série de nouvelles missions ont été confiées à l’Agence durant ces dernières années sans qu’il y ait eu un renforcement adéquat des moyens de l’Agence.

Enfin la qualité de l’Air et le Climat sont des facettes différentes d’une même problématique. C’est la raison même de la création de l’Agence. Il serait donc plus opérationnel que le prochain Ministre dispose de ces 2 compétences de manière à accroitre la nécessaire cohérence de nos actions.