Le Comité wallon d’experts sur le climat, mis en place par le Gouvernement en vertu du décret « climat », a remis un nouvel avis au Gouvernement. Cet avis examine le niveau d’ambition et les mesures sectorielles du projet de Plan wallon Energie Climat 2030 (PWEC) au regard des objectifs de long terme du décret. Il complète l’avis précédent du Comité qui portait uniquement sur l’ambition générale de ce projet de plan. Dans ce contexte, le Comité recommande d’adopter des objectifs climatiques plus ambitieux pour 2030 au niveau wallon et s’inquiète du manque crucial de politiques et mesures concrètes pour la décarbonation effective des différents secteurs à long terme. Il évoque plusieurs pistes en vue de renforcer le plan.
Résumé de l’avis n°6 du Comité (adopté le 27/6/19)
Le Comité rappelle que, en vertu du décret climat, le Gouvernement wallon était tenu d’adopter au 30 septembre 2017 les budgets d’émission relatifs aux périodes 2023-2027 et 2028-2032. Il plaide pour une adoption rapide de ces budgets, en même temps qu’une révision profonde du projet de Plan Wallon pour l’Energie et le Climat (PWEC).
Le présent avis d’initiative du Comité a pour objectif d’éclairer la décision du Gouvernement wallon en vue d’une telle adoption, en s’appuyant notamment sur les avis qu’il a remis les 11 juin 2018, 14 juin 2018 et 22 février 2019.
En vue de respecter les différents objectifs du décret climat, le Comité :
1. Conformément à l’avis du 22 février 2019, soutient la nécessité d’adopter des budgets d’émission de gaz à effet de serre plus stricts que ceux correspondant aux objectifs de réduction adoptés dans le projet de PWEC. Il encourage également le gouvernement à s’assurer de la cohérence entre ces budgets d’émission et les objectifs en matière de recours aux sources d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, en particulier au regard des objectifs de long terme.
2. Constate, de manière générale, un manque crucial de politiques et mesures concrètes visant à soutenir les objectifs et axes de décarbonation dans les différents secteurs. Dans ce contexte, aucune garantie ne peut être fournie concernant l’atteinte de ces objectifs et donc des budgets sectoriels à définir pour cette période. Ceci est de nature à compromettre le respect, à long terme, des objectifs du décret climat.
3. Au niveau des différents secteurs d’émission :
a. Industrie - Le comité constate une véritable absence de mesures visant à soutenir les objectifs ambitieux de réduction dans l’industrie non-ETS. En ce qui concerne l’industrie ETS (Emission Trading Scheme), le comité constate qu’aucune diminution des émissions n’est envisagée entre 2015 et 2030. Même si l’ETS est défini au niveau européen, une série de leviers essentiels doivent être développés au niveau wallon, tels que ceux favorisant l’innovation et l’économie circulaire, afin de placer l’ensemble de l’industrie wallonne sur une trajectoire de décarbonation à long terme.
b. Production d’électricité - Le Comité considère que l’objectif en matière de recours aux sources d’énergie renouvelables à l’horizon 2030 devrait être renforcé pour tendre vers les objectifs à long terme du décret climat. En termes de mesures, le Comité considère qu’il est nécessaire d’adopter au plus vite un cadre clair pour le développement de l’éolien et du solaire photovoltaïque.
c. Bâtiments - Le Comité constate que l’objectif de réduction dans le secteur résidentiel correspond à un ralentissement de l’effort de réduction annuel par rapport à la tendance observée. Bien que les axes de décarbonation du secteur paraissent adéquats, l’absence de mesures de mise en œuvre précises visant à soutenir de développement de ces axes, en particulier la stratégie de rénovation, est constatée.
d. Transport - Le Comité soutient également les axes de décarbonation envisagés et constate à nouveau l’absence de mesures concrètes, notamment lorsqu’il s’agit de maîtriser la demande de transport et de soutenir les transferts modaux. Conformément à l’avis du 14 juin 2018, le Comité soutient que ce secteur doit participer au relèvement de l’ambition générale à l’horizon 2030, et attire l’attention sur la nécessité de réduire les émissions issues du transport de marchandises.
e. Agriculture et forêts – Le Comité constate une absence d’ambition dans ces secteurs clés pour la décarbonation à long terme. Aucune politique de réduction des émissions n’est mentionnée dans le PWEC et la question de l’absorption par les forêts n’est pas abordée. Le Comité invite le Gouvernement à reconsidérer pleinement la contribution de ce secteur.
4. Attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mieux intégrer les aspects sociaux dans le PWEC. En particulier, la mise en place d’une transition juste et équitable vers une société décarbonée nécessite une planification plus détaillée des mesures à prendre en termes de formation, reconversion et développement des compétences, ainsi que de lutte contre la précarité énergétique.
Avis précédents du Comité :
- Avis n°5 (22/2/19) portant sur l’ambition générale du projet de Plan Wallon Energie Climat 2030
- Avis n°4 (14/6/18) portant sur la proposition de budgets d’émissions pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032
- Avis n°3 (11/6/18) portant sur l’identification de priorités issues de la résolution « climat » adoptée par le Parlement wallon en septembre 2017