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61741fe5bd235097353c673de00347L’incapacité des États à s’accorder sur une dérogation à certaines règles clés du commerce international risque de freiner les efforts entrepris au niveau mondial pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

La veille, des membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont pas parvenus à un accord sur une proposition historique [1] déposée par l’Inde, l’Afrique du Sud, le Kenya et l’Eswatini qui demandait la mise en place d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC, un traité mondial qui régit les droits de propriété intellectuelle, relative aux technologies médicales liées au COVID-19.

Si elle était adoptée, cette dérogation suspendrait la mise en œuvre, l’application et l’exécution de certains droits de propriété intellectuelle, comme les brevets sur des produits pharmaceutiques, et faciliterait le développement et la fabrication d’outils de diagnostic, de traitement et de vaccins contre le COVID-19 en plus grande quantité et plus abordables.

« Alors que le monde est confronté à une pandémie sans précédents, il est urgent de supprimer toute barrière qui pourrait empêcher le développement et la production d’une quantité suffisante d’outils de diagnostic, de traitements et de vaccins abordables contre le COVID-19. »

« Alors que le monde est confronté à une pandémie sans précédents, il est urgent de supprimer toute barrière qui pourrait empêcher le développement et la production d’une quantité suffisante d’outils de diagnostic, de traitements et de vaccins abordables contre le COVID-19. Les normes internationales en matière de droits humains et les règles commerciales énoncent clairement que la protection de la propriété intellectuelle ne doit jamais s’opérer aux dépens de la santé publique. Cette proposition reste une occasion cruciale pour que tous les pays montrent qu’ils sont prêts à travailler ensemble pour sauver des vies et protéger les moyens de subsistance », a déclaré Steve Cockburn, directeur adjoint du programme Thématiques mondiales à Amnesty International.

« Nous nous réjouissons du nombre de pays qui ont choisi de placer la santé publique devant les droits de propriété intellectuelle, mais les États qui n’ont pas appuyé cette proposition risquent d’entraver les efforts entrepris au niveau mondial pour protéger la population contre le COVID-19. Aujourd’hui plus que jamais, le monde a besoin que les gouvernements et les entreprises travaillent ensemble et partagent leurs connaissances et leurs technologies. Alors que plus d’un million de personnes ont déjà perdu la vie à cause de ce virus, il devient urgent d’agir pour garantir un accès mondial à ces produits médicaux le plus vite possible. »

La proposition de dérogation a été déposée par l’Inde et l’Afrique du Sud, et coparrainée par le Kenya et l’Eswatini. Elle a été débattue lors de la réunion du Conseil de l’ADPIC [2] de l’OMC, qui a eu lieu les 15 et 16 octobre. La proposition a été soutenue par un grand nombre de pays à revenus faibles et intermédiaires, ainsi que par des institutions comme ONUSIDA [3] et UNITAID [4], et par plus de 300 organisations de la société civile [5]. Cependant, la proposition n’a pas réussi à recevoir le soutien de plusieurs pays riches, notamment ceux ayant une industrie pharmaceutique importante, et une décision a été reportée à de prochaines réunions.

NOTES

[1] https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/IP/C/W669.pdf&Open=True

[2] https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_f.htm

[3] https://www.unaids.org/fr/resources/presscentre/pressreleaseandstatementarchive/2020/october/20201015_waiver-obligations-trips-agreement-covid19

[4] https://unitaid.org/news-blog/unitaid-supports-call-for-intellectual-property-waivers-and-action-for-access-to-covid-19-products/#fr

[5] https://msfaccess.org/civil-society-wto-members-support-india-and-south-africas-proposal-waiver-ip-protections-covid-19

Source: https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/regles-commerciales-cles-risquent-ralentir-reponse-covid?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=NEWSLETTER-ART-0029