La "contribution de solidarité" a fait l'objet d'un "accord de principe" ce vendredi 29 octobre 2020 en conseil des ministres restreint, selon le cabinet du ministre des Finances. Il s'agit de taxer à 0,15% les comptes-titres dotés de plus d'un million d'euros.

Pour le Réseau pour la Justice Fiscale (RJF), cette taxe ne rencontre pas la revendication légitime d'une contribution significative de celles et ceux qui disposent de moyens financiers les plus importants, notamment pour soutenir le secteur de la santé.

Les principales raisons sont les suivantes :

- seul le patrimoine mobilier financier détenu via un compte titre serait visé, à l'exclusion du patrimoine mobilier financier détenu via des comptes à terme ou via des comptes d'épargne, à l'exclusion du patrimoine mobilier financier détenu via des produits d'assurance vie et à l'exclusion des actions non dématérialisés et nominatives ;

- parce que la notion d'entrepreneur est utilisée non pour ne pas imposer le patrimoine professionnel à usage industriel et commercial des petites et moyennes entreprises mais pour protéger des patrimoines en partie financiers et mobiliers organisés sous forme de sociétés non cotées en bourse et dont les titres ne sont pas dématérialisés ou organisés sous forme de fondations "familiales", belges ou étrangères, détentrices notamment de chaines de participations de contrôle dans des entreprises ;

- parce que l'Administration fiscale belge, dont on ignore quels seraient les services en charge de la gestion, du contrôle et du recouvrement d'une telle taxe, ne pourrait en assurer le contrôle suffisant pour les motifs suivants :

- a) Les comptes titres ouverts auprès d'une institution financière belge ne sont pas repris au PCC (point de contact central géré auprès de la BNB).

- b) Les comptes titres ouverts à l'étranger ne sont pas connus des institutions financières belges. La taxe en la matière ne pourra donc être perçue que sur déclarations des détenteurs. Si la taxe est une taxe d'abonnement (taxe indirecte), les conventions préventives de la double imposition et de la fraude fiscale en matière d'impôts directs ainsi que les accords d'échange de renseignements (TIEAS, Tax Information Exchange Agreements) ne seront pas utilisables pour collecter des informations sur les comptes-titres ouverts à l'étranger. Il n'y a en effet pas de conventions bilatérales ni d'accord d'échange de renseignements en matière de ce type de taxe.

Pour faire contribuer les plus grands patrimoines d'une manière juste et efficace, le RJF souhaite une contribution progressive sur les patrimoines, immobiliers et mobiliers supérieurs à 1 million d'euros (avec exonération de la maison d'habitation personnelle jusqu’à 500.000 euros). En outre, le RJF préconise que les comptes titres et les contrats d'assurance vie, belges et étrangers, soient repris au registre central (PCC) géré auprès de la BNB.