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Le 21 janvier, le Parlement européen a pris une décision historique visant à améliorer la liste de l'UE des paradis fiscaux. Avec une large majorité de 587 députés (avec 50 voix contre et 46 abstentions), nous demandons fermement à la Commission et au Conseil de faire enfin de la liste européenne des paradis fiscaux un instrument puissant contre l'évasion et la fraude fiscales. Je négociais cette résolution parlementaire au nom du groupe Verts / ALE. Nos demandes peuvent se résumer en un mot: cohérence. La liste a été introduite en 2017 dans le but clair de nommer les paradis fiscaux dans le monde et de leur imposer des sanctions pour arrêter la perte de recettes fiscales. Mais la liste a eu jusqu'à présent trop peu d'effet. Par conséquent, une large majorité au Parlement européen appelle à des critères plus stricts qui doivent être appliqués de manière cohérente - aux paradis fiscaux à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

Ce signal décisif du Parlement européen est un signal d'alarme, car l'ampleur des pertes fiscales annuelles dues aux paradis fiscaux est immense: selon le dernier rapport du Tax Justice Network, les recettes fiscales directes perdues dans le monde s'élèvent à 360 milliards d'euros par an car il est encore possible de transférer les bénéfices des entreprises et les actifs privés vers les paradis fiscaux. Si l'on inclut les pertes indirectes dues à l'évasion fiscale des multinationales, les pertes fiscales annuelles dans le monde s'élèvent même à environ 978 milliards d'euros. Dans ce contexte, il est inacceptable que, selon le Tax Justice Network, les pays figurant sur la liste actuelle des paradis fiscaux de l'UE ne représentent que 2% de l'évasion fiscale des entreprises! C'est pourquoi nous exigeons des améliorations importantes dans la résolution parlementaire pour enfin sanctionner efficacement les paradis fiscaux dans le monde entier.

La liste des paradis fiscaux de l'UE a été publiée pour la première fois en décembre 2017 et est régulièrement mise à jour depuis. La liste est le résultat d'un processus de révision et de dialogue du groupe Code de conduite sur la fiscalité des entreprises au sein du Conseil européen avec les pays tiers. Dans ce processus, les États membres de l'UE évaluent les pays tiers selon des critères de transparence fiscale, d'imposition équitable, de mise en œuvre des mesures BEPS de l'OCDE et d'examen de la substance économique des dispositions fiscales pour les pays à impôt nul. En plus de la liste actuelle, il existe également une liste de surveillance pour les pays qui se sont engagés à apporter des changements. Les décisions du groupe sur le code de conduite sont prises à huis clos et ne sont pas soumises à un examen parlementaire à ce jour.

Avec les autres partis pro-européens, nous avons rédigé une résolution forte et progressive afin que la liste de l'UE des paradis fiscaux puisse enfin être à la hauteur de son potentiel. Nous avons appelé à des améliorations dans trois domaines clés:

1. Nous avons besoin de critères plus stricts pour garantir que tous les paradis fiscaux soient couverts par la liste. Si un pays ne prélève pas ou très peu d'impôt sur les sociétés, il doit être immédiatement inclus dans la liste. En outre, le critère de l'imposition équitable doit également couvrir les exonérations fiscales générales et les inégalités de prix de transfert - au lieu de se limiter à des mesures fiscales manifestement préférentielles. De plus, nous devons resserrer le critère de substance. Cela signifie que les États doivent stipuler dans la loi que les sociétés résidentes fiscales doivent également prouver qu'elles ont une substance économique dans ce pays. Un tel critère de substance existe déjà, mais il est décidément trop faible. L'exemple des îles Caïmanes démontre clairement pourquoi un resserrement des critères est nécessaire:Les îles Caïmans ont été retirées de la liste des paradis fiscaux de l'UE le 6 octobre 2020 après avoir introduit des critères minimaux de substance pour les entreprises et des mesures d'application faibles. Ils ont été retirés de la liste malgré le fait que les îles Caïmans sont responsables de 16,5% des fuites fiscales mondiales - ce qui en fait la juridiction qui cause le plus de dommages aux autres pays! À ce jour, les îles Caïmans ont un taux d'imposition des sociétés de zéro pour cent. Par conséquent, le niveau d'imposition des sociétés doit devenir un critère essentiel: si un pays ne prélève pas ou seulement un impôt sur les sociétés très bas, il doit automatiquement être inscrit sur la liste. Avec les sociaux-démocrates,
2. Cependant, des critères plus stricts ne sont utiles que s'ils sont systématiquement appliqués. La décision de classer un pays comme paradis fiscal doit être prise de manière transparente, cohérente et impartiale.Ceci est important pour réduire de manière décisive les possibilités d'influence politique. Les États-Unis, par exemple, n'ont jamais été inclus dans la liste, même s'ils sont également un paradis fiscal de facto en raison d'un échange automatique d'informations très restreint. Cela doit changer. Avec cette résolution, nous, les députés européens, appelons le Conseil à donner mandat à la Commission pour qu'elle procède à l'examen des pays tiers à l'avenir et à l'élaboration d'une proposition de liste européenne des paradis fiscaux en conséquence. Cette liste doit être rendue publique avant que le Conseil ne se prononce sur elle. En outre, le Parlement européen demande un rôle d'observateur dans les négociations du groupe sur le code de conduite. À moyen terme, l'ensemble du processus devrait être officialisé au niveau de l'UE, de préférence au moyen d'un instrument juridiquement contraignant. Avec ces mesures, nous voulons nous assurer que la décision concernant les pays sanctionnés comme paradis fiscaux soit prise sur la base de critères solides et prédéfinis. Les pertes fiscales que les États membres subissent du fait des paradis fiscaux doivent ensuite être supportées par les citoyens. C'est pourquoi nous avons besoin d'une transparence maximale et d'un examen indépendant et cohérent des pays tiers - avec la participation du Parlement européen!
3. Nous devons arrêter les doubles standards. Nous ne pouvons exiger un contrôle cohérent des pays tiers sans appliquer la même norme au sein de l'UE. Non seulement cela mine la crédibilité de l'Europe, mais nous ignorons également une partie cruciale du problème: les États membres européens sont responsables de 36% de toutes les pertes fiscales dans le monde et nuisent donc aux autres! Cela signifie que nous devons non seulement nous concentrer sur l'évasion fiscale dans les pays tiers, mais également sur les paradis fiscaux au sein de l'UE. Dans le texte de la résolution, nous exigeons donc que les États membres de l'UE soient évalués par rapport aux mêmes critères que les pays tiers. Il n'est pas acceptable que Malte puisse agir comme un paradis fiscal sans aucune réprimande, alors que le Panama a été inscrit sur la liste des paradis fiscaux de l'UE pour les mêmes pratiques!

À la suite du Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers avec sa «toile d'araignée de paradis fiscaux» dans ses territoires d'outre-mer et ses dépendances de la Couronne. Cette toile d'araignée britannique est responsable de 37,4% de toutes les pertes fiscales dans le monde. Dans notre résolution, nous appelons donc à un examen approfondi de la Grande-Bretagne et de ses territoires par rapport aux critères renforcés décrits ci-dessus. Cela est particulièrement important étant donné que le projet d'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni contient peu d'engagements contre le dumping fiscal. En tant que membre de l'UE, les règles fiscales du Royaume-Uni ont représenté un fardeau coûteux pour les autres États membres. Nous ne pouvons accepter que ce fardeau nous soit imposé par un pays tiers, en particulier dans le contexte de la charge sur les budgets publics causée par la pandémie.

Le rapport du Parlement européen qui vient d'être adopté envoie un autre signal important. Nous sommes conscients que les paradis fiscaux frappent de manière disproportionnée les pays les plus pauvres: même si les pays riches ont globalement beaucoup plus de pertes fiscales, ces pertes sont beaucoup plus faibles par rapport au budget public que dans les pays plus pauvres. En Allemagne, par exemple, les recettes fiscales perdues correspondent à 11,26% des dépenses de santé, alors que sur le continent africain elles correspondent à une moyenne de 52,5% des dépenses de santé des pays! Les pays riches, y compris en Europe, sont responsables de ces pertes élevées. Ce faisant, nous sapons nos propres objectifs de politique de développement. Par conséquent, nous demandons au groupe du Code de conduite du Conseil d'impliquer et de consulter davantage les pays en développement. À cette fin,

Cette décision du Parlement européen contient donc de nombreux points importants pour améliorer la liste de l'UE des paradis fiscaux afin qu'elle puisse enfin être à la hauteur de son potentiel. 587 des 683 députés européens qui étaient (virtuellement) présents à la session plénière ont voté en faveur de la résolution. Le fait que nous ayons pu adopter un rapport aussi progressiste avec une si grande majorité est un signal fort pour une plus grande justice fiscale.

Avec mes salutations européennes confiantes,

Sven Giegold

Voici le lien vers la résolution: https://sven-giegold.de/wp-content/uploads/2021/01/Beschlusstext-EN_EU-Liste-der-Steueroasen_2021-01-21.pdf

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