Tweet

Share

Une coalition inhabituelle s’adresse à Karine Lalieux, ministre des Pensions en charge de la lutte contre la pauvreté. Au Nord et au Sud du pays, les ligues des droits humains, réseaux de lutte contre la pauvreté, organisations syndicales, mutualités, Gang des vieux en colère, associations d’éducation permanente et de défense des personnes âgées, mais également associations du secteur de la santé et de défense des patients, représentant·e·s des travailleur·euse·s de BPOST, organisations patronales de défense des indépendant·e·s ou organisations de défense des droits des femmes se coalisent aujourd’hui pour demander une profonde réforme de la GRAPA.

Les débats avaient été animés sous l’ancien gouvernement, alors qu’une nouvelle procédure de contrôle transférait à BPOST l’exercice du contrôle de la GRAPA. Sous l’actuelle procédure, suspendue durant COVID, les facteur·ice·s doivent réaliser des visites domiciliaires pour contrôler la carte d’identité des bénéficiaires d’une GRAPA — dont 65,5% sont des femmes – et vérifier qu’elles demeuraient bien sur le territoire belge. Dans les faits, les personnes qui s’absentent du domicile plus de cinq jours sans vérifier leur boite aux lettres peuvent risquer d’être sanctionnées par un retrait de GRAPA. Les évaluations du mode de contrôle avaient témoigné des impacts psychologiques, de stress, d’assignation à résidence et d’isolement des seniors en pauvreté, les atteintes à la vie privée, des restrictions aux possibilités de circuler, de voir ses proches et enfants résidant hors de la Belgique ou encore de pouvoir maintenir une activité indépendante lorsque celle-ci nécessite des voyages à l’étranger ; pour une procédure qui avait abouti au constat qu’on ne suspectait un dépassement des règles que chez 0,95% des seniors en pauvreté contrôlé·e·s. C’est donc avec soulagement que les 100 000 ayants droit à la GRAPA avaient accueilli l’intention du gouvernement Vivaldi de faire évoluer la procédure vers davantage de proportionnalité.

Mais les projets à l’étude actuellement suscitent quelque peu l’inquiétude. Il ne pourrait être accepté d’exempter de contrôle certains ayants droit, pour maintenir des contrôles illogiques, lourds de conséquences sociales, sanitaires et d’atteintes aux droits, et disproportionnés pour les autres. Les associations prennent aujourd’hui les devants pour adresser leurs propositions à la ministre Lalieux. Nous plaidons de remplacer les contrôles actuels par une procédure de vérification de la résidence principale via le Registre national, dans une logique de confiance retrouvée avec une population qui, âgée et en situation de pauvreté, est doublement en vulnérabilité. Dans tous les cas, le respect de balises fondamentales doit pouvoir être observé pour toute future réforme de la GRAPA : meilleure garantie de la liberté de circuler, garantie d’une vie privée préservée, délais raisonnables pour répondre à des demandes de l’administration, possibilité de se faire entendre et accompagner avant toute sanction, revalorisation des montants et ouverture d’un chantier sur les conditions d’évaluation des ressources fixant le montant de la GRAPA.

Femmes, ex-conjoint·e·s aidant·e·s, ancien·ne·s indépendant·e·s… : la GRAPA vient en aide à un public vulnérable qui qui, pour diverses raisons, n'a pas pu accumuler suffisamment de droits à pension au cours de leur carrière pour pouvoir bénéficier d'une pension légale décente. Et les montants, bien qu’en croissance, ne protègent toujours pas des fins de mois difficiles. Les ayants droit à la GRAPA ont doublement vécu les difficultés sous COVID : ce sont des personnes âgées, en situation de pauvreté. Pour ces raisons, pour des raisons de santé publique, le politique doit pouvoir soutenir le maintien dans une vie active et les possibilités de se déplacer des personnes, non pas envoyer un signal de méfiance, de contrôle et d’assignation à domicile. Il serait incompréhensible que post-COVID, les seniors subissant la pauvreté soient les seul·e·s à rester assigné·e·s à résidence et à vivre à frontières quasi-fermées. Le collectif annonce une action la semaine du 24 mai : après la crise, déconfinons les ayants droit à la GRAPA !


Texte de position commun : https://bapn.be/storage/app/media/grapa-balises-communes-pour-future-reforme-190421-logos.pdf

Citations :

« La GRAPA complète la pension légale d’un grand nombre d’indépendants pensionnés en situation proche de la pauvreté, souvent quand la carrière, même longue, a malheureusement été parsemée de périodes financières difficiles, parfois d’échecs, de faillites. Actuellement, 35% des ayants droit à la GRAPA sont des anciens indépendants ou indépendants encore en activité. Pour beaucoup de ces bénéficiaires de GRAPA, les procédures actuelles de contrôle sont lourdes. Et se pose la question de freins exagérés sur les possibilités de voyager pour ces seniors. UCM plaide pour une simplification administrative des procédures par exemple par le biais du Registre national, un meilleur respect de la vie privée des intéressés et un relèvement de la limite de 29 jours par an de séjour à l’étranger. » Arnaud Deplae, Union des Classes Moyennes (UCM).

« Deux tiers des ayants droit à la GRAPA sont des femmes, parce qu’aujourd’hui encore, les femmes ont des pensions de retraite plus basses que les hommes du fait de rémunérations moindres, d’emplois à temps partiels, de carrières incomplètes et interrompues. La limitation de voyage à l’étranger à 29 jours par an peut entrainer des tensions supplémentaires au sein des couples dont un des membres n’est pas soumis à cette restriction. Pour la paix des ménages, nous demandons l'allongement de la période de séjours à l’étranger » Sylvie Lausberg, Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB).

« Qui peut vivre avec entre 790 et 1180 euros par mois? C’est pourtant ce montant de survie maximum que peuvent espérer les Grapistes ! Non seulement ces plafonds n'atteignent pas le seuil de pauvreté mais ils ne prennent pas en compte les coûts de vie spécifiques et de risques de santé des Vieilles et Vieux. Et pourtant, malgré ces montants bien trop faibles, la procédure actuelle estime que c’est chez les Grapistes qu’il faut surcontrôler pour que l’Etat ne dépense pas « trop » d’argent… ? » Michel Huisman, Gang des Vieux en Colère (FR)

« Les ayants droit à la GRAPA, ce sont des anciens artistes, des petits indépendants, des femmes qui avaient des carrières incomplètes, des personnes qui ont des problèmes de santé et de mobilité, des gens qui ne sont pas en pauvreté depuis leur pension mais qui ont traversé toute leur vie dans les difficultés et le trop peu de tout. Beaucoup d’entre eux éprouvent déjà de grandes difficultés à lire ou écrire. Certain.e.s vivent à la rue ou en adresse de référence. C’est un public particulièrement fragile : soutenons les, au lieu de les suspecter. » Caroline Van der Hoeven, coordinatrice du Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN)

« Les facteurs ont un rôle social à jouer. C’est celui d’accompagnateurs, de personnes connues qui peuvent éviter l’isolement et faciliter les démarches. Pas comme ici d’auxiliaires d’un contrôle social mal pensé. BPOST ne doit plus pouvoir recevoir les données de vie privée des ayants-droit à la GRAPA et les facteurs y être ainsi associés » Thierry Tasset, CGSP Poste (FR)

« La procédure actuelle porte atteinte aux droits des personnes âgées en situation de pauvreté à de nombreux égards : atteinte à leur vie privée, à la Charte de l’assuré social, à leur liberté de de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et est définitivement discriminatoire par rapport à d’autres allocations sociales. » Olivia Venet, Ligue des droits humains

« Exempter davantage de personnes du contrôle actuel ne serait pas suffisant. Que fait-on des personnes qui resteraient soumises à la procédure? Il faut une solution pour tous et qui tienne compte des constats de terrain : si la procédure GRAPA engendre du stress, des problèmes de santé et du non-recours aux droits, elle a aussi démontré qu’il n’y avait pas ou quasiment pas de fraudes constatées. » Selena Carbonero, FGTB et Maryvonne Flahaut, CSC Seniors

« 29 jours de départ autorisé par an devrait être élargi. Un voyage hors de la Belgique ne signifie pas que ces personnes ne « contribuent » pas à l’économie belge (loyer, charges diverses) ; et quand ils sont en Belgique, vu le montant, la plupart est consacrée à la consommation… La réforme de la procédure actuelle et l’augmentation des possibilités de voyager sont une première étape essentielle. La suivante doit être d’augmenter les montants et d’ouvrir un chantier sur l’évaluation des ressources : à cause de critères complexes, beaucoup de personnes risquent de recevoir une GRAPA moins élevée et vivent encore plus en fragilité financière. Cela n’a de sens ni social ni économique. » Kusuto Naito, Enéo