Artikels/Articles NOTE DE POSITIONNEMENT : UNE FISCALITE QUI FAVORISE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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NOTE DE POSITIONNEMENT
UNE FISCALITE QUI FAVORISE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
La transition énergétique ne peut se faire au détriment des plus vulnérables, mais doit au contraire être menée avec leur participation active.
Les débats autour de la fiscalité environnementale et de l’application du principe « pollueur-payeur » sont complexes et suscitent des divergences légitimes. Ils soulignent la difficile nécessité de réconcilier économie, justice sociale et environnement dans une logique systémique, afin de permettre une transition juste. Pour le Réseau pour la Justice Fiscale, la lutte contre le dérèglement climatique et la dégradation environnementale est indissociable de la lutte pour la réduction des inégalités sociales, les deux enjeux devant être abordés de façon intégrée par le choix prioritaire de mesures permettant d’unir les deux enjeux.
Le RJF est favorable à une fiscalité juste qui permette de favoriser la transition écologique. Différents moyens sont possibles. Parmi ceux-ci, la fiscalité environnementale et l’application du principe «pollueur-payeur» côtoientd’autres outils qui sont à la disposition des pouvoirs publics (sensibilisation, normes, planification).Mais la fiscalité environnementalene peut être utilisée à n’importe quelles conditions. Pour le RJF, les pouvoirs publics peuvent agir sur la consommation de façon ciblée, en privilégiant l’application du principe de pollueur-payeur aux produits de luxe, non nécessaires à la (sur)vie et à l’inclusion sociale, et dont la consommation massive serait nocive pour la société (exemple : le kérosène d’avion).
D’autres pays que la Belgique ont mis en place des systèmes de tarification carbone, ave
c des modèles différents. En Belgique, le sujet est sur la table. L’accord de gouvernement Vivaldi stipule ainsi :
« La fiscalité sera analysée en vue de la rendre plus favorable au climat et à l’environnement. Le Gouvernement partira du principe du « pollueur-payeur » dans le cadre duquel il visera à décourager le plus possible l’usage des combustibles fossiles, via l’instauration d’un instrument fiscal. Plus concrètement, il examinera comment atteindre cet objectif par le biais de signaux de prix. En principe, il doit s’agir d’un instrument neutre d’un point de vue budgétaire, dont les revenus seront restitués à la population et auxentreprises. Cette mesure sera intégrée dans la plus vaste réforme fiscale déjà évoquée. Le nouvel instrument doit être juste et en adéquation avec les autres réformes fiscales, être complémentaire à d’autres politiques climatiques et faire l’objet d’une concertation avec les entités fédérées. Il est également important de prévoir une politique d’accompagnement et de préserver la position concurrentielle des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Le cas échéant, une correction sera apportée sur le pan social et territorial. »
Concrètement, cet accord se traduirait, dans le cadre de la réforme fiscale annoncée, par l’instauration d’une taxe sur les combustibles fossiles à destination du transport et des bâtiments (ex : essence, diesel, gaz de roulage et de chauffage, mazout) dans une perspective de neutralité budgétaire et serait liée à un mécanisme de redistribution encore mal défini.
Par ailleurs, le débat interne à la Belgique doit désormais être lié à celui sur la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, annoncée par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Fit for 55 » et qui pourrait inclure la mise en place d’une taxation européenne des carburants dans les secteurs non repris dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission (dit « ETS »).
Des craintes ont été exprimées par différents acteurs quant à l’instauration de cette mesure, qui soulignent que le débat n’est pas mûr. Elles portent sur l’efficacité de la mesure en termes de capacité à contribuer significativement à réduire les émissions de CO2 (les premières études ex-post, les plus récentes, étant pessimistes[1]), sur le caractère socialement régressif de la perception de cette taxe (dont l’effet responsabilisant serait moindre sur le portefeuille des plus riches que sur celui des plus pauvres), et sur la symbolique d’ « écologie punitive » que cette mesure pourrait instaurer. De plus, des inquiétudes existent quant à la vision « compensatrice » promue par beaucoup de personnes favorables à une telle taxe : étant donné le principe d’affectation générale de l’impôt, le risque est grand que des mesures présentées comme correctives par rapport à une taxe carbone soient beaucoup plus provisoires que la taxe elle-même, aboutissant à terme à une forme de taxation socialement injuste de la consommation.
La Coalition Climat a énuméré dans son mémorandum de mars 2021 une série de conditions préalables à la mise en place d’une tarification carbone. Celles-ci comprennent l’universalisation du droit à un revenu décent au minimum au-dessus du seuil de pauvreté, du droit à la mobilité douce et collective, de l’accès à la rénovation énergétique dans un droit au logement effectif et du droit à une alimentation saine et de proximité.
Le RJF considère également que la priorité absolue doit être accordée à la mise en place de politiques publiques visant à donner accès à tout individu à un mode de vie à la fois digne et durable et à transformer notre économie vers la neutralité carbone.
Le RJF considère, en outre, comme inacceptable que certaines entreprises et industries soient exemptées de fiscalité environnementale.En effet, il est illusoire de penser qu’on relèvera le défi climatique en modifiant simplement les incitants financiers aux comportements des consommateurs. Pour opérer la transition nécessaire vers une économie plus durable, l’initiative publique et le secteur privé devront jouer un rôle de premier plan en diminuant également leur empreinte carbone.
C’est pourquoi, la « taxe carbone » n’est pas une priorité pour le RJF. Pour financer une transition juste et pour lutter contre les inégalités, la priorité est plutôt de mettre en application les mesures contenues dans le mémorandum du réseau, afin de parvenir au renforcement de la progressivité de l’impôt, à la globalisation des revenus à l’impôt des personnes physiques et à toutes mesures visant à ce que les particuliers et les entreprises paient leur juste part.
De façon plus détaillée, le RJF souhaite ouvrir des champs de réflexion dans le cadre de politiques fiscales utiles à envisager pour progresser vers la transition écologique et sociale :
- Pour soutenir le financement juste de la transition :
- Globalisation des revenus (travail + immobilier + capital)
- Renforcement de la progressivité de l’impôt en augmentant la quotité exemptée d'impôt pour les bas et moyens revenus et en augmentant le nombre de tranches d'imposition et par exemple par le rétablissement des tranches d'imposition supérieures pour les très hauts revenus
- Instauration d’une réelle transparence fiscale à l'aide d'une obligation de double déclaration par les débiteurs et les bénéficiaires de tous leurs revenus, indépendamment de la source
- Introduction d’un impôt minimum européen de 25% sur les bénéfices réels des sociétés ; d'une taxation unitaire (Public Country-by-Country Reporting, CBCR) des multinationales ; d’un impôt sur les plus-values de cession d’actifs
- Mise en place d'un registre précis et exhaustif des patrimoines dans le respect des garanties de vie privée et instauration d'un impôt progressif sur les patrimoines supérieurs à un million d'euros (habitation personnelle non comprise)
- Instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF), soumettant toutes les opérations sur les marchés financiers, y compris sur les produits dérivés, à une taxe de 0,1% ; d'une taxe sur l'économie digitale et les GAFAM
- Pour rediriger les flux financiers et les investissements vers une économie décarbonée :
- Arrêt des subsides à la production et distribution des énergies fossiles ; ces subsides n’étant ici pas entendus comme les tarifs sociaux ou la non-imposition d'accises sur le mazout de chauffage face au diesel de roulage.
- Instauration d'un indice-carbone associé à la taxation du patrimoine et des transactions financières (pondéré en fonction de l'empreinte carbone des actifs détenus)[2]
- Subordonner les subsides, le cofinancement, les exonérations et avantages fiscaux existants au respect d’objectifs sociaux et climatiques concrets
- Pour décourager les comportements polluants non nécessaires à la (sur)vie et de luxe :
- Mise en place de taxes internationales sur le carburant du transport international aérien et maritime afin que le secteur investisse dans la recherche et le développement d’alternatives moins polluantes (et respectueuses des droits humains).
- Suppression progressive du système des voitures-salaires d’ici à 2030. Lors de la suppression progressive, prévoir une rémunération égale à la voiture-salaire et aux avantages qui s’y rapportent et stimuler le transport entre le domicile et le lieu de travail en transports publics et à vélo (électrique). Veiller pour ce faire à ce que les travailleurs puissent accéder aisément à leur lieu de travail en transports publics ou à vélo, même si ce lieu de travail se trouve dans une zone industrielle.
- Sans éluder le débat – dépassant le cadre d'une note du RJF – des mesures réglementaires à explorer, plus efficaces, et nécessaires pour interdire pour tous et quel que soit l'état de richesse les comportements les plus nocifs et dangereux pour la planète comme pour les générations futures.
[1] Une étude ex-post comparative de l’effet de la taxe carbone dans 39 pays entre 1990 et 2016, publiée en novembre 2020, aboutit à l’estimation d’un effet sur la variation de la courbe de CO2 de -1 à -2,5% ; les objectifs fixés par les accords de Paris étant de -55% en 2030 ; -80% en 2050.
Une première méta-analyse des études ex-post, publiée en mars 2021, aboutit à des résultats similaires : https://iopscience.iop.org/article/10.1088/1748-9326/abdae9
[2] https://www.greenpeace.fr/largent-sale-du-capital-pour-un-isf-climatique/
Contact : Daniel PUISSANT
Secrétaire du Réseau pour la Justice Fiscale
Tél. : 0494/708161 – 04/361 20 61
