COMMUNIQUE DE PRESSE (« Dubaï Papers »)

Les associations citoyennes poursuivent leurs actions contre les organisateurs de l’évasion fiscale.

- ATTAC Bruxelles et Liège, le CADTM et Changements pour l'Égalité saisissent la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans le dossier de Me Thierry Afschrift.

Ce 24 décembre dernier, ces 4 associations ont déposé, par l’intermédiaire de leurs avocats Me Alexis Deswaef et Me Pierre Robert, leur requête devant la CEDH en ce qui concerne le cas de Me Thierry Afschrift à l’encontre duquel elles avaient porté plaintes déontologiques. Leur requête a pour but d’obtenir condamnation de la Belgique en ce que l’organe saisi du recours déontologique (le Président du Conseil de discipline de l’Ordre du Barreau des avocats francophones de Bruxelles) n’a pas accepté de renvoyer le dossier au conseil de discipline pour que celui-ci l’examine sur le fond. Si cette condamnation était obtenue, le dossier de Me Thierry Afschrift devrait être réouvert et la Belgique devrait également modifier sa pratique afin qu’à l’avenir des plaintes similaires ne puissent plus se voir opposer la même fin de non-recevoir. Et l’arrêt que prononcerait la Cour ferait, au moins en partie, jurisprudence au niveau européen.

Si la CEDH considère les arguments des requérants fondés, elle communiquera l’affaire à l’Etat belge et interpellera les parties avant de rendre son arrêt final. On peut estimer que la communication à l’Etat belge, si elle doit intervenir, se fera pour la mi-année 2022 environ.

Toutes les associations et personnes physiques qui avaient procédé au recours déontologique soutiennent la démarche des 4 associations.

-Dans le dossier de Me Arnaud Jansen, la bataille procédurale continue.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre dernier, cassant l’ordonnance rendue le 19 mai 2021 par le Président du conseil de discipline d’appel francophone et germanophone, Philippe Morandini, qui déclarait irrecevable l’opposition formée par Me Arnaud Jansen à l’encontre de l’ordonnance de dépaysement à Liège, rendue le 04 février 2021 par le même organe. La cause est donc renvoyée au Président du conseil de discipline d’appel francophone et germanophone, autrement composé, qui se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. En l’état actuel, il n’est pas possible de déterminer selon quel terme  et dans quelles conditions ces débats de procédure aboutiront.

-Dans le dossier de Mr Guy Ollieuz, Expert-comptable, l’enquête déontologique s’éternise.

L’Institut des Experts Comptables et Conseils fiscaux (IEC devenu ITAA, Institute for TaxAdvisers and Accountants) continue son instruction depuis près de deux années, au cours desquelles il est apparu que Mr Guy Ollieuz aurait des liens avec une personne citée dans le Footgate.