Nous attendons de nos représentants élus à tous les niveaux et de toutes opinions qu’ils exigent sans délai que le traité CETA bouclé (mais non voté) avec le Canada ainsi que le traité TTIP en négociation avec les Etats-Unis ne soient entérinés que quand ils auront été complètement alignés sur les principes exprimés dans le projet de Communication relative à  « Une nouvelle stratégie de commerce et d'investissement » proposé par la Commission européenne, en particulier dans ses points 3 et 4.

Bien qu’il soit essentiel de souligner qu’il ne s’agit que d’une  « Communication », par nature non contraignante sur le plan légal, et que rien n’indique que les traités actuellement négociés seront totalement conformes à ces beaux principes, ce projet de Communication est un début de prise en compte des critiques de la société civile. Mais n’étant que l’amorce d’un long processus, le risque demeure grand que des traités « irréversibles » dans leurs conséquences soient signés avant sa mise en application rigoureuse.

Cela dit, des demandes importantes de la société civile ont été « oubliées » ou négligées dans cette Communication, comme de mettre en place un système systématique de contrôle démocratique, parlementaire notamment, en matière de coopération réglementaire et d’un nouveau Système International de Tribunal (ICS). Rien n’est encore formalisé quant au contrôle ex ante par des experts privés du processus législatif d'harmonisation des réglementations transatlantiques ou encore celui des règles du commerce mondial, que la Commission envisage dans le futur d’abandonner à l’OMC.

Cette Communication va plus loin :

1) De l’aveu même de la Commission, cette proposition est censée être une réponse directe à l'intense débat actuel sur les traités transatlantiques (TTIP) en réponse aux préoccupations exprimées par voie directe par les citoyens de l'UE : pétitions, manifestations, positions de multiples organisations ;  

2) La Commission précise « qu’elle évaluera comment la mettre en œuvre au cours de la législation actuelle » et que certaines actions - comme celles sur la transparence – pourraient être appliquées sans délai, les autres n’étant à ce stade que des propositions soumises à consultation et procédures ultérieures de prise de décision ;

En conséquence, nos représentants de toutes les opinions et à tous les niveaux (Communes, Régions, Etats, Parlement européen) doivent exiger au minimum :

1) le retrait du mandat actuellement donné par les Etats membres à la Commission pour négocier les traités CETA et TTIP ;

2) que soit postposée sine die l’adoption du traité CETA dans sa forme actuelle, car, le CETA étant "bouclé", il ne peut être aligné sur ces bonnes intentions par ailleurs non réellement contraignantes ;

3) que soit donné un nouveau mandat à la Commission pour la mise en œuvre, préalablement à tout accord sur les traités transatlantiques, du système de contrôle et de débat démocratiques autour des processus réglementaires et du nouveau Système International de Tribunal (ICS)  envisagé dans la Communication sur « Le Commerce pour Tous ».   

C’est dans ce contexte que s’impose la mise en place sans délai d’un véritable débat sociétal dans chacun de l’ensemble des niveaux décisionnels concernés par cette Communication.

La Maison du Peuple d’Europe - novembre 2015

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