Sans encadrement des loyers, la réforme pèsera sur les locataires et plus particulièrement sur les ménages disposant de petits revenus qui ne bénéficieront pas de la mesure destinée aux propriétaires bruxellois compensant la hausse du précompte immobilier. La Plateforme Logement [1] qui regroupe associations, dont IEB, et syndicats invite fermement les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour éviter la flambée des loyers privés.

Le gouvernement bruxellois va faire voter en urgence, avant la fin de l’année, le premier paquet de la réforme fiscale qu’il a décidée à l’occasion de son dernier conclave budgétaire. Cette réforme concerne principalement l’allègement de la fiscalité sur les personnes (suppression de la taxe régionale forfaitaire et suppression du pourcent additionnel « agglo » à l’impôt sur les personnes physiques) grâce à un glissement de fiscalité vers l’immobilier (augmentation du précompte immobilier de 12% en moyenne). Ces mesures sont complétées par une mesure forfaitaire compensatoire pour les propriétaires-occupants bruxellois.

Le gouvernement aurait-il oublié les locataires ?

Dans son avis d’initiative du 25 novembre 2015, le Conseil économique et social, qui regroupe les patrons et les syndicats de Bruxelles, s’inquiétait de « l’impact probable de la future hausse du précompte immobilier sur les loyers » et recommandait la mise en œuvre « d’instruments opérationnels, visant à éviter les dérapages en matière de loyers » tels que la mise en œuvre d’une « Grille indicative des loyers et d’une Commission paritaire locative ».

La Plateforme Logement rejoint cet avis. De leur côté, les représentants des bailleurs ont clairement annoncé leur intention de répercuter l’augmentation du précompte sur les loyers. Selon les informations à notre disposition, la hausse de loyer pourrait atteindre les 200 euros annuels pour les ménages de classe moyenne tandis que les ménages locataires de logements modestes pourraient voir leur loyer augmenter jusqu’à 120 euros annuellement.

Sur ce point, la réforme qui sera présentée au parlement le 18 décembre prochain est donc particulièrement injuste sur le plan social, faisant peser sur les locataires à bas revenu le coût d’avantages offerts majoritairement aux propriétaires.

Concrètement, les membres de la Plateforme Logement demandent :

a) de réguler les loyers, limiter leur augmentation et éviter les loyers abusifs ne correspondant en rien à la qualité du logement. En attendant l’instauration d’une taxation progressive des recettes locatives (une mesure que seule le gouvernement fédéral peut décider), nous demandons, simultanément à la réforme fiscale :

• l’instauration d’un système obligatoire de loyers objectifs à travers la loi sur les baux,
• la création d’une commission paritaire locative qui peut prendre des décisions contraignantes sur les loyers demandés.

b) de soutenir financièrement les ménages entrant dans les conditions d’accès au logement social pour qui, même un marché locatif encadré resterait inaccessible. Nous demandons une allocation loyer généralisée qui couvre la différence entre le loyer objectif et 30%, voire 20% (pour les plus précarisés) des revenus du ménage locataire. Cette mesure doit être liée à une forme d’encadrement des loyers (voir a)).

En conclusion, les membres de la Plateforme Logement invitent fermement les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour éviter la flambée des loyers privés. Le droit au logement oblige les bailleurs à proposer des loyers raisonnables. Le droit à la dignité humaine oblige les pouvoirs publics à garantir à tous les locataires un logement décent avec un loyer en rapport avec leurs revenus.

IEB -  16 décembre 2015

Notes

[1] La Plateforme Logement est un regroupement d’associations et de syndicats dont les présents signataires : le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH), le Syndicat des locataires, le Mouvement Ouvrier Chrétien, Confédération des Syndicats Chrétiens, la FGTB Bruxelles, Habiter Bruxelles asbl et Inter-Environnement Bruxelles.