La commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants a approuvé le 6 mai 2020 un projet de loi concernant les mesures fiscales urgentes liées au contexte de crise sanitaire et socio-économique. Celui-ci prévoit que les aides concernées soient réservées aux entreprises ne disposant pas de filiales installées dans les paradis fiscaux. Une avancée intéressante au premier abord, mais qui se révèle cependant limitée. La véritable solution consisterait à exiger que les entreprises bénéficiaires publient une comptabilité détaillée pays par pays. Eclairage avant le vote en séance plénière prévu ce 14 mai.

Le projet de loi du gouvernement « portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 » [1] est une des premières mesures législatives de soutien aux entreprises en période de pandémie en Belgique [2].

La pandémie et le confinement provoquent un séisme économique, probablement plus grave encore que la grande crise bancaire de 2008. Des mesures d’aide et de soutien à certaines entreprises sont donc nécessaires.

C’est donc dans ce contexte que se pose la question des conditions que les pouvoirs publics devraient ou non imposer aux entreprises bénéficiaires de ces aides.

L’EXEMPLE DANOIS
Un enthousiasme certain, dans les médias et sur les réseaux sociaux, a accompagné l’annonce de la conditionnalité décidée par le Gouvernement danois, selon laquelle aucune aide ne serait accordée aux entreprises basées dans les paradis fiscaux[ [Voir notamment « Coronavirus : le Danemark et la Pologne refusent d’aider les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux », RTBF info, 22 avril 2020, https://www.rtbf.be/info/monde/detail_coronavirus-le-danemark-et-la-pologne-refusent-d-aider-les-entreprises-enregistrees-dans-des-paradis-fiscaux?id=10487022]]. D’autres pays, tels que la France [3] et la Pologne [4] ont imité l’exemple danois. A noter que le cas danois ne se limitait pas à la question fiscale : il prévoit aussi l’interdiction de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions jusqu’à la fin 2021.

En Belgique également, des voix se sont élevées pour suivre l’exemple danois : ainsi, le ministre des Finances Alexander De Croo s’est déclaré favorable à cette mesure [5], même si son projet de loi initial était muet sur le sujet. Ce sont donc les parlementaires de la commission des Finances qui ont amendé le projet de loi en ce sens.

L’AMENDEMENT 172
De très nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet, pour finalement parvenir à un compromis autour de l’amendement 172.

Le dispositif prévoit que les aides ne peuvent être octroyées dans deux hypothèses.

1. La première concerne les sociétés qui détiennent « une participation directe dans une société » [6] établie dans un pays mentionné dans une ou l’autre des deux listes des paradis fiscaux, à savoir la liste belge « des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée » [7] et la liste de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
2. La deuxième interdit l’octroi de ces aides aux sociétés ayant « effectué des paiements à des sociétés établies dans l’un des États visés (…) d’au moins 100 000 € », sauf lorsque ces paiements « ont été effectués au titre de transactions réelles et authentiques résultant de besoins financiers ou économiques légitimes ».

Cette exception semble expressément viser à protéger les intérêts du groupe belge Jan De Nul, un des leaders mondiaux du dragage, très investi dans les travaux d’élargissement du canal de Panama, le pays étant repris dans les listes de paradis fiscaux [8].

LES LISTES DE PARADIS FISCAUX RATENT LEUR CIBLE
Il existe plusieurs listes noires officielles différentes des paradis fiscaux.

Ainsi la liste de l’OCDE, à laquelle se réfère la législation belge par la mention d’Etat « considéré par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n’ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande » [9] est aujourd’hui une des plus laxistes, car elle ne mentionne, en date du 6 avril 2020, que deux pays : le Guatemala et Trinidad-et-Tobago [10]. La liste de l’Union européenne, à laquelle le dispositif de l’amendement 172 ne fait pas allusion, comprend quant à elle 12 Etats et juridictions [11]. Avec 30 Etats et juridictions [12], la liste belge « des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée » paraît plus ambitieuse, même si la mention séparée de chacun des sept émirats constitutifs des Emirats arabes unis gonfle artificiellement le chiffre.

Ces listes contrastent avec le classement des paradis fiscaux pour les entreprises opéré par l’ONG Tax Justice Network [13]. Cinq Etats membres de l’Union européenne figurent dans le top 20 (les Pays-Bas en quatrième position, le Luxembourg à la sixième place, l’Irlande à la onzième, la Belgique à la seizième et Chypre à la dix-huitième), auxquels il faut ajouter la Suisse en cinquième position et le Royaume-Uni à la treizième. Ces pays ne figurent pourtant dans aucune liste officielle de paradis fiscaux. L’élément d’explication essentiel est évidemment le fait que toute une série d’Etats sont juges et parties dans la définition des listes : membres de l’OCDE ou de l’UE, ils n’accepteraient pas de se retrouver sur une éventuelle liste noire qu’ils contribueraient à définir.

Selon une étude récente basée sur l’exploitation des statistiques fiscales états-uniennes [14], les multinationales siégeant aux Etats-Unis évitent pas moins de 27 milliards de dollars par an d’impôts dans l’Union européenne, dont 2,6 milliards de dollars en Belgique, en exportant artificiellement leurs profits taxables vers quatre pays qui ne figurent pas dans les listes officielles : les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse et le Luxembourg.

LES LIMITES DE LA MÉTHODE DANOISE
La volonté de faire en sorte que les aides aux entreprises en difficulté dans cette période de pandémie ne puissent pas bénéficier à celles qui exfiltrent leurs profits dans les paradis fiscaux est tout à fait louable. Il serait en effet particulièrement injuste que le contribuable aide ceux-là mêmes qui évitent de contribuer régulièrement au financement de la solidarité collective.

La méthode « danoise », basée sur l’exclusion des entreprises liées aux paradis fiscaux, montre cependant ses limites. Certes, en ciblant 30 Etats et juridictions, la Belgique fait mieux que d’autres pays qui ciblent un nombre plus restreint de paradis fiscaux, mais les véritables organisateurs de l’optimisation fiscale massive (Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni et Suisse) ne sont pas touchés. Parmi ceux-ci, les Etats membres de l’UE (Pays-Bas et Luxembourg) sont légalement invulnérables, en ce sens que les traités européens interdisent strictement de discriminer l’octroi d’une aide publique à une entreprise basée dans l’UE.

Qui plus est, la Belgique est certes un Etat victime de l’optimisation fiscale, mais porte aussi de lourdes responsabilités en la matière. Elle figure à la 16e place du classement des paradis fiscaux de TJN et une étude de la Commission européenne publiée en 2015 la pointait à la seconde place parmi les Etats membres de l’UE les plus facilitateurs de l’optimisation fiscale [15], grâce à plusieurs de ses dispositifs fiscaux particulièrement favorables aux grandes entreprises (notamment les intérêts notionnels, les rulings excess profits et les déductions pour revenus d’innovation).

La véritable solution consisterait à exiger que les entreprises bénéficiaires publient une comptabilité détaillée pays par pays

AU-DELÀ DES LISTES NOIRES, PLUS DE TRANSPARENCE !
Une autre méthode, celle de la transparence, devrait rendre cette approche réellement effective. La véritable solution consisterait à exiger que les entreprises bénéficiaires publient une comptabilité détaillée pays par pays. Avec ce système de reporting public, les grandes entreprises seraient obligées de publier des informations sur chacune de leurs filiales partout dans le monde : le nombre d’employés, les bénéfices déclarés et les impôts effectivement payés [16]. En conditionnant tout soutien public à la publication par les entreprises d’informations sur les impôts qu’elles payent et leurs activités dans chaque territoire où elles opèrent, on pourrait ainsi enfin savoir si elles pratiquent l’évasion fiscale ou si elles payent leur juste part d’impôt. Pour rappel, l’Union européenne impose depuis plusieurs années cette pratique aux secteurs bancaire et extractif ; il n’existe donc pas de raison valable d’empêcher l’extension de cette existence à l’ensemble des secteurs de l’économie.

[1] La version initiale sans les amendements adoptés par la Commission des finances et du budget peut être consultée ici : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1174/55K1174001.pdf

[2] Il a été adopté le 6 mai 2020 par la Commission des finances et du budget de la Chambre des représentants et devrait être soumis au vote de la plénière le 14 mai 2020.

[3] « La France n’accordera pas d’aides aux entreprises basées dans des paradis fiscaux{} », Le Figaro, 23 avril 2020, https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-france-n-accordera-pas-d-aides-aux-entreprises-basees-dans-des-paradis-fiscaux-20200423

[4] « Coronavirus : le Danemark et la Pologne refusent d’aider les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux », RTBF Info, 22 avril 2020, https://www.rtbf.be/info/monde/detail_coronavirus-le-danemark-et-la-pologne-refusent-d-aider-les-entreprises-enregistrees-dans-des-paradis-fiscaux?id=10487022

[5] « Les entreprises liées à des paradis fiscaux seront exclues de l’aide publique{} », Le Soir, 28 avril 2020, https://plus.lesoir.be/297557/article/2020-04-28/les-entreprises-liees-des-paradis-fiscaux-seront-exclues-de-laide-publique

[6] Traduction française de l’original néerlandais, la version française officielle n’étant pas disponible à ce stade

[7] Article 307, §1/2 CIR 1992 et A.R. du 1er mars 2016 « modifiant l’article 179 de l’AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée », M.B. 11/3/2016

[8] « Jan De Nul Group to expand the PSA terminal in the Panama Canal’s Pacific Entrance ”, communiqué de presse du Groupe Jan De Nul, 30-11-2015, https://www.jandenul.com/en/pressroom/press-releases/jan-de-nul-group-to-expand-the-psa-terminal-in-the-panama-canals-pacific

[9] Article 307, §1/2 CIR 1992

[10] https://www.oecd.org/tax/transparency/exchange-of-information-on-request/ratings/

[11] Samoa américaines, îles Caïmans, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Seychelles, Oman, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, îles Vierges américaines, https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr

[12] Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Caïmans, Dubaï, Fujairah, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Iles Marshall, Micronésie , Monaco, Monténégro, Nauru, Ouzbékistan, Palau, Iles Pitcairn, Ras al Khaimah, Saint-Barthélemy, Charjah, Somalie, Turkménistan, Iles Turques-et-Caïcos, Umm al Quwain, Vanuatu, Wallis-et-Futuna

[13] https://www.corporatetaxhavenindex.org

[14] Cobham, A., Garcia-Bernardo J. et Bou Mansour, M.,« The axis of tax avoidance : Time for the EU to close Europe’s tax havens ”, Tax Justice Network, 28 avril 2020, https://www.taxjustice.net/2020/04/27/eu-loses-over-27-billion-in-corporate-tax-a-year-to-uk-switzerland-luxembourg-and-netherlands/

[15] Ramboll Management Consulting and Corit Advisory, pour Commission européenne, « Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators. Final Report », European Commission taxation papers n° 61, 2015, http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_61.pdf; voir également Gambini, A., “Médaille d’argent des paradis fiscaux pour la Belgique dans l’UE”, CNCD-11.11.11, juin 2016, https://www.cncd.be/Medaille-d-argent-des-paradis-fiscaux-pour-la-belgique

[16] Voir notamment Gambini, A., « Multinationales : plus de transparence pour une justice fiscale », CNCD-11.11.11, Point Sud n°16, mars 2017, www.cncd.be/Multinationales-plus-de

Source: https://www.cncd.be/Covid-19-transparence-aides-fiscales-entreprise-belgique