Le Parlement européen s’est prononcé mercredi 16 avril sur les pouvoirs respectifs de la Commission européenne et des Etats membres dans le cadre du mécanisme d’arbitrage entre compagnies transnationales et Etats (rapport Zalewski). Ce mécanisme ISDS (Investor to State Dispute Settlement) est notamment prévu par l’accord sur le Grand marché transatlantique actuellement négocié par l’Union européenne et les USA, et dans celui négocié avec le Canada (CETA).

Pierre angulaire de l’accord en projet, ce mécanisme est ardemment souhaité par les firmes transnationales. Il leur permet en effet de contourner les législations et juridictions nationales pour attaquer, devant des instances d’arbitrage privées, les Etats (et l’UE) qui voudraient adopter ou appliquer des mesures sociales et environnementales. Ces litiges peuvent leur rapporter des millions, voire des milliards d’euros si ces firmes prouvent que les mesures contestées « portent atteinte à leurs droits d’investisseurs » (traduisez : si elles réduisent leurs profits).

Nos amis du groupe parlementaire de la Gauche unitaire européenne (GUE) se sont opposés unanimement au principe-même de ce traité libre-échangiste, qui prépare une Europe à l’Américaine ainsi que le détricotage des normes européennes protectrices de la santé et de l’environnement et des normes sociales – normes que nous estimons souvent trop faibles, fixées sous la pression des lobbies. Pour Rappel, les Etats-Unis de leur côté n’ont signé ni l’accord de Kyoto, ni les Conventions de l’Organisation internationale du Travail.

La Gauche unitaire européenne a demandé le report de ce vote à la prochaine législature, parce que la consultation publique sur ce mécanisme très controversé vient à peine de commencer, et parce que la Commission n’évalue pas les montants qu’il faudrait payer aux transnationales, ni ne dit d’où viendrait l’argent.

La demande de report du vote a été rejetée et 535 députés ont voté en faveur du rapport, contre 120 et 8 abstentions.

Côté députés belges francophones, sans surprise, les libéraux (Louis MICHEL et Frédérique RIES, MR) et démocrates-chrétiens (Anne DELVAUX, CDH) ont voté pour, les verts contre (Isabelle DURANT et Philippe LAMBERTS, Ecolo). A relever : le vote éclaté des élus socialistes (Frédéric DAERDEN et Véronique DE KEYSER ont voté pour, comme la grande majorité de leur groupe politique; Marc TARABELLA, contre).

Pour VEGA , qui a fait de la lutte contre le Grand marché transatlantique l’une de ses 14 priorités de campagne pour les élections du 25 mai prochain, l’Union européenne doit:

• - se retirer immédiatement de la négociation avec les USA sur le Grand marché transatlantique;
• - sortir de l’opacité qui règne en matière d’accords commerciaux internationaux: au début de toute nouvelle négociation commerciale, elle doit organiser une campagne d’information à son sujet et, à la fin de cette négociation, une consultation populaire sur ses résultats;
• - développer un commerce international équitable à l’égard des producteurs, limité: 
  • - à ce qui n’est pas produit en Europe
  • - à ce qui est produit dans des conditions éthiques d’un point de vue social et environnemental
  • - à ce qui ne nuit ni à la santé, ni à l’environnement, en respectant le principe de précaution
  • - à ce qui répond à d’authentiques besoins humains ou sociaux
• - soumettre toute nouvelle négociation au principe que des entreprises qui violent les droits des travailleurs (garantis notamment par les conventions de l’Organisation internationale du Travail) ou dégradent l’environnement doivent pouvoir être sanctionnées par les Etats ; et que ceux-ci restent souverains pour adopter des normes sociales ou environnementales, même si elles comportent des contraintes pour les entreprises.

VEGA - 18 avril 2014

NB : Sur le grand marché transatlantique, lire également notre communiqué du 5 mars dernier.

«VEGA appelle les Parlements de Bruxelles et de Wallonie à déclarer ces régions «Libres de Grand marché transatlantique», comme l’ont fait d’autres régions d’Europe, et dénonce les négociations en cours entre les Etats-Unis et la Commission européenne, menées contre les intérêts des citoyens européens et à leur insu.»